de 3ème rang en surévaluant les valeurs des navires hypothéqués et en trompant le comité sur le rang des hypothèques ; que la preuve n'est pas rapportée qu'il ait eu connaissance du caractère fallacieux

attaqué (Paris, 18 mars 1999) que la banque La Hénin, aux droits de laquelle se trouve la société White SAS, a, par acte notarié, accordé aux époux Y... et à leurs deux enfants un prêt garanti par une hypothèque

(la société), titulaire d'une hypothèque judiciaire publiée sur un ensemble immobilier appartenant à la SCI Carnot, a fait délivrer des commandements de saisie immobilière à l'encontre des tiers acquéreurs

Aix-en-Provence, 28 octobre 2016), que, par acte notarié du 4 février 2011, la société civile immobilière Mas du vieux moulin (la SCI) a consenti à la Caisse d'épargne et de prévoyance Côte d'azur une hypothèque

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 2017), que la Caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc-Roussillon (la banque) a inscrit, sur le fondement de deux actes notariés, une hypothèque

suivant acte notarié du 21 avril 2011, la société Banque populaire du Sud (la banque) a consenti à la société Flores-Gatimel (l'emprunteur) un prêt d'un montant de 390 000 euros, garanti par deux hypothèques

10.627, ci-après annexé : Attendu qu'en raison du rejet du pourvoi précédent, le pourvoi de la société Leg pour obtenir la cassation par voie de conséquence de l'arrêt ordonnant la mainlevée de l'hypothèque

préfabrication du Centre Ouest (SOCAE-COPRECO), entrepreneur, de la construction d'un groupe d'immeubles; qu'après expertise, cette entreprise, qui avait été autorisée à prendre une inscription d'hypothèque

se dirigeant vers le nord ; que l'incendie était parti du lieudit "La Mer de Glace" ; que s'il était établi que le feu avait démarré du haut du site, que si l'expert et deux témoins avaient exclu l'hypothèse

se dirigeant vers le nord ; que l'incendie était parti du lieudit "La Mer de Glace" ; que s'il était établi que le feu avait démarré du haut du site, que si l'expert et deux témoins avaient exclu l'hypothèse

... de fournir un cautionnement de 100 000 euros en deux versement de 50 000 euros et de constituer dans un délai d'un mois pour une période de cinq ans et à due concurrence de 900 000 euros, une hypothèque

dépens auprès de la caisse des dépôts et consignations ; qu'il faisait notamment valoir que la créance avait été en partie recouvrée par voie d'avis à tiers détenteur et de réalisation des biens hypothéqués

X... et par une hypothèque sur le navire ; qu'un incident de paiement s'est produit lors de l'échéance de juillet 1988 ; que la banque s'est prévalue de la clause d'exigibilité anticipée du contrat et

l'arrêt attaqué (Limoges, 9 mai 1994), que la banque Tarneaud (la banque) a consenti, de 1983 à 1986, divers prêts et ouvertures de crédit aux époux Z..., certains de ces prêts étant garantis par une hypothèque

restituer les fonds litigieux; qu'en déduisant une telle intention chez Philippe Y... de l'absence de préconstitution d'une preuve écrite de prêts que lui avait consentis Ernestine X... et de l'hypothèse

X..., et sur l'hypothèse que ses interventions auraient été effectuées, soit bénévolement, soit par une mise à disposition de M.

lui incombe de prouver; qu'en ne recherchant pas, en l'espèce, comme elle y était invitée par l'assureur, si le propriétaire, gardien du véhicule, n'en avait pas conservé la garde, quelle que soit l'hypothèse

l'infraction ; "alors, enfin, que les juges ne peuvent légalement motiver leur décision par des motifs en contradiction avec les éléments du dossier auxquels ils d se référent ni sur des motifs hypothétiques