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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372546cd5801467741c69e
28 janvier 1991
28 janvier 1991
demande de la partie civile" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il appert des énonciations des juges du fond que Max Y..., qui faisait l'objet d'une interdiction de fréquenter les salles de jeux de hasard
Source officiellesoc
6137218ccd580146773f4b15
3 juillet 1991
3 juillet 1991
que l'oralité des débats ne dispense pas les parties et, en premier lieu, le demandeur de respecter l'article précité ; que le fait que le syndicat CSL et son délégué syndical aient constitué à tout hasard
Source officiellecomm
Donne défautc/M. X
613720d1cd580146773eea46
20 décembre 1988
20 décembre 1988
cessation d'activité résultant d'une interdiction légale d'exploiter ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que la réglementation fiscale des appareils automatiques et la réglementation pénale des jeux de hasard
Source officiellecomm
6079d3e69ba5988459c59b26
30 janvier 2001
30 janvier 2001
France 1995 présente avec le catalogue Neral 1994 des similitudes considérables qui ne peuvent en aucun cas être ni le fait du hasard, ni induites par la reprise de références communes, et relevé, en se
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2301237_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Me Havard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2111948_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juin 2021, Mme C, représentée par Me Havard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle le garde des sceaux
Source officielleCABINET JAF 1
65de3217b88678c04aba5b6c
15 janvier 2024
15 janvier 2024
23/09866 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YIUF N° minute : 24/ du 15 Janvier 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [T] [H] [V] [C] [P] [M] [Y] épouse [C] Copie exécutoire délivrée à Me Jérémie HACHARD
Source officielle3ème Chbre Cab A4
670576d91296b51ba2b227bf
8 octobre 2024
8 octobre 2024
AXA FRANCE IARD représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocats au barreau de MARSEILLE Madame [I] [E] représentée par Me Vidya BURQUIER, avocat
Source officielleChambre 1-4
6a0ffb18cdc6046d478a6e43
21 mai 2026
21 mai 2026
en exercice, domicilié es qualité audit siège et en sa qualité d'assureur de la Société [Q] FAIR INTERVENANTE VOLONTAIRE Représentant : Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-204109
29 juin 2020
29 juin 2020
by the domestic court and the date of the execution order 1st Proceedings 2nd Proceedings 3rd Proceedings 1st Proceedings 2nd Proceedings 3rd Proceedings 35040/19 30/04/2019 Tahir ENGİN 1966 Hakkari
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00116
18 janvier 2017
18 janvier 2017
faits précis et datés la concernant, des mots manuscrits vexants et dévalorisants laissés par la secrétaire du directeur à son attention, ainsi que la déclaration qu'elle a effectuée auprès de la Halde
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1016DEC000200223
16 octobre 2025
16 octobre 2025
S. admit avoir détourné l’argent de l’entreprise pour financer son addiction aux jeux de hasard, mais ne donna pas d’explication précise sur l’utilisation de l’argent retiré en espèces. 7.
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579b872b7e1b6bf1d7ab2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[F] [I] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Sophie HAVARD DUCLOS de la SELARL HAVARD DUCLOS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J079 Société COJUSTICIA [Adresse 6] [Localité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201665
13 octobre 2011
13 octobre 2011
X... qui a découvert par hasard en 2007 la possibilité de cumuler la pension de retraite du régime général avec son activité professionnelle ; que le manquement de la caisse à son obligation d'information
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-122676
17 juin 2013
17 juin 2013
Le 18 octobre 2005, la cour d’assises d’Hakkari condamna les mêmes accusés à une peine de réclusion criminelle à perpétuité aggravée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200585
3 mai 2018
3 mai 2018
central séparant les voies de circulation, un poids lourd, assuré par la société Axa France IARD (la société Axa) et un autre qui le suivait, assuré par la société Croatia, ont percuté à tour de rôle une harde
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1990:0906DEC001654390
6 septembre 1990
6 septembre 1990
Des poursuites pénales furent intentées par le parquet contre la requérante pour contravention à la législation prohibant les jeux de hasard.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01494
11 septembre 2019
11 septembre 2019
droit indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2017, qui, pour ouverture sans déclaration d'une maison de jeux de hasard
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110349
24 mai 2017
24 mai 2017
considérées comme susceptibles d'être qualifiées de services publics ; que la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443111.20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il résulte de l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne que l'accès aux jeux ou aux paris proposés
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