DU 22 JUIN 1983, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES COURSES DE QUESTEMBERT-MALESTROIT, LA DECISION EN DATE DU 30 MARS 1981 DU CHEF DU SERVICE DES HARAS

enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Méounes-lès-Montrieux à sa demande de copie des documents relatifs à des constructions réalisées par la SARL Haras

le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie de documents, détenus par le sous-préfet de Brignoles, relatifs à des constructions réalisées par la SARL Haras

délibéré prorogé au 09 février 2026 délivré en date du 09 janvier 2026 ; Vu la convocation des parties à l’audience du juge-commissaire du 13 mars 2026 sur réouverture des débats ; À l’audience, Maître Hanna

Le 14 janvier 1997, le requérant avait présenté à la Cour suprême une demande d’ habeas corpus .

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2024, en audience publique, devant Monsieur Thomas Habu

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2024, en chambre du conseil, devant Monsieur Thomas Habu

3] défaillante HOPITAL [Établissement 1], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me AZIZA ABOU EL HAJA

Achtung habe ich vor jeder Dirne [mehr] als vor der Justiz in Deutschland.)

  En conséquence, le 8 janvier 2004, il saisit la Cour suprême d’une demande d’ habeas corpus pour contester la régularité de sa détention. Il fut débouté et interjeta appel en vain.

He had been detained prior to his court-martial following a decision by his Commanding Officer and the applicant unsuccessfully pursued domestic habeas corpus proceedings in that respect.

représentant légal domicilié es-qualités de droit audit siège 25, Rue Montpensier 64000 PAU Représentée par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître HABARES

[1]     37221/20 10/08/2020 Robert OSTROWSKI 1967   Ostrowska Aleksandra Międzybórz 06/10/2025 22/10/2025 5,200     18738/23 28/04/2023 Paweł GĄGOROWSKI 1974   Kotwica-Habdas

GENERALE (SA), en vertu d'un bordereau de cession conforme aux dispositions du code monétaire et financier en date du 3 août 2020, [Adresse 11] [Localité 9] Représentée par Me Marie ROMIEUX de la SCP HABEAS

SAINT LO UP SUR SEMOUSE PARTIES EN CAUSE : Monsieur [Y] [V] né le 01 Mars 1959 à Darney (88000) demeurant 1 Place Georges Morelle - 70800 SAINT LOUP S/ SEMOUSE Représenté par Me Yacine HAKKAR

par Me Ariel LORACH de la SCP LORACH AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de BESANCON ET : Madame [I] [T] demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] DÉFENDERESSE Représentée par Me Yacine HAKKAR

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique HABARE

Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 9] non comparante, ni représentée Par actes séparés d’huissier en date du 2 octobre 2024 et le 3 octobre 2024 par PV 659 du CPC, l’ASSOCIATION ONLE - FAC HABI-TAT