Adresse 7] [Localité 3] non comparante, représentée par son liquidateur Me [T] [Y] [T] [Y] Es-qualités de liquidateur de la SAS YTO FRANCE [Adresse 8] [Localité 2] représenté par Me Etienne GUIDON

7] [Localité 5] non comparante, représentée par son liquidateur Me Hervé [U] [D] [U] Es-qualités de liquidateur de la SAS YTO FRANCE [Adresse 8] - [Localité 3] représenté par Me Etienne GUIDON

Adresse 7] [Localité 3] non comparante, représentée par son liquidateur Me [E] [I] [E] [I] Es qualités de liquidateur de la SAS YTO FRANCE [Adresse 8] [Localité 2] représenté par Me Etienne GUIDON

Adresse 3] [Adresse 3] non comparante, représentée par son liquidateur Me Hervé [F] [T] [F] Es qualités de liquidateur de la SAS YTO FRANCE [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Etienne GUIDON

[Q] [P] 17 rue de Le Nostre 76000 ROUEN non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 30 Mars 2026 JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Céline JOINT Le présent

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2024, la commune de Nantes, représentée par Me Guillon-Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 2 000 euros soit

COMMERCIALE D'EQUIPEMENT " SCE " dont le siège social est 10, Rue de la Maraîche-86330 SAINT JEAN DE SAUVES représentée par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assistée de Me Marie Christine GUILLON-THEBAULT

représenté par des factures qui lui avaient été imputées à tort alors qu'elles couvraient des prestations rendues dans un immeuble dépendant d'une autre copropriété, Le Passy, et que la société Vidal et Guillon

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2021, la commune de Pornic, représentée par Me Guillon-Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, la commune de Couëron, représentée par Me Guillon-Coudray, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M.

Il soutient que : - le 6 juillet 2024, les forces de l'ordre l'ont intercepté au guidon d'une moto et ont retenu son permis de conduire.

F..., mineur, originaire de Guinée, se prévalant d'un lien de filiation avec M. S...

Henri Z..., 2°/ Mme Y..., épouse Z..., demeurant ensemble 1422- 1er Banc Le Marais, 62340 Guines, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Douai (8e chambre civile), au

24 novembre 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE DE DEFENSE DES RIVERAINS DE LA RN 24, SECTION DE MAIGRIS A COET-MEAN, ayant son siège à Carenloup (56120) Guégon

de la SELEURL SELURL GUILLON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1804 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 Octobre 2022, en audience publique, devant la Cour composée de :

[V] [P] Représenté par Maître Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM- CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANT M.

Séverine B..., née le 24 juillet 1975 2°/ Monsieur Christian B..., 3°/ Madame Marie-Hélène B..., épouse D..., 4°/ Mademoiselle Aliette B..., 5°/ Monsieur Patrick B..., 6°/ Monsieur Jean-Guito

B A, représenté par Me Guion, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur en date du 16 août 2021 de payer la somme de 15 052 euros correspondant à des cotisations