AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
642e75e28b510604f5bc1f1e
4 avril 2023
4 avril 2023
déboute Madame [S] [Y] épouse [I] et Monsieur [B] [I] de leur demande de dommages et intérêts, -condamne la SARL DEUXIEME ADRESSE aux dépens, qui seront recouvrés directement par Me Pierre Yves Le GUILLY
Source officiellePage 42 sur 292
Chambre commerciale 3-2
69d5e27bcdc6046d477af195
7 avril 2026
7 avril 2026
le Tribunal des activités économiques de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° RG : 2024F00093 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie ARENA Me Elisa GUEILHERS
Source officielle