visite dite "grand entretien D23" par Air France, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où il résultait que l'aéronef n'était pas affecté à des transports publics ou à

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023 La société Darty Grand

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La société fait grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement relatif aux indemnités de grand déplacement, alors « que l'employeur qui rembourse à ses salariés les frais de grand déplacement au

siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° D 22-15.547 contre l'arrêt rendu le 11 février 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 5-chambre 2), et le jugement rendu le 29 juin 2017 par le tribunal de grande

  d'une part, dans la succession de sa grand-mère, et       b.   d'autre part, dans la succession de son grand-père ?   B.

30-02-05-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - GRANDES ECOLES

Monsieur C. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2009, à la suite du refus opposé par le juge des tutelles du tribunal de grande

30-02-05-05 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - GRANDES ECOLES

auxquelles sont assimilés les instituts nationaux polytechniques ; 2°) Les écoles et instituts extérieurs aux universités ; 3°) Les écoles normales supérieures, les écoles françaises à l'étranger et les grands

La société Ludendo a soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit du tribunal de grande instance de Bobigny. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

F... la somme de 5 775 euros à titre d'indemnité de grand déplacement fixée sur une base constante de 75 euros, tel que cela ressort du décompte de M.

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE FINANCIERE DU LOTHAR, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande

(le numéro n'étant pas indiqué); que l'acte coté D 33 comportant à la fois requête du procureur de la République et l'ordonnance du président du tribunal de grande instance ne fait aucune référence ni

CONSEIL, - LA SOCIETE ETUDES ET TELECOM, - LA SOCIETE VOICE INTERNATIONAL SYSTEMS LIMITED, - LA SOCIETE TOP PROGRESS INTERNATIONAL LIMITED, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande

[Localité 3] ; - les entretiens envisagés avec : le président du CSE d'AST Grand [Localité 3], le directeur des opérations d'AST Grand [Localité 3] et avec le directeur qualité d'AST Grand [Localité

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schwind, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1997 par le tribunal de grande

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu qu'il est fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande