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par les dispositions de l'article 297 A du code général des impôts ; que l'administration, d'une part, a mis en cause l'application de ce régime aux reventes de véhicules acquis auprès de la société Golden

était engagée à l'égard de Mlle Lina X, née le 17 mai 1973, en raison des sévices qu'elle avait subis entre septembre 1977 et juin 1986 pendant la durée de son placement auprès de Mme Martin puis de Mme Godon

engagée à l'égard de Mlle Christina X, née le 17 mai 1973, en raison des sévices qu'elle avait subis entre septembre 1977 et juin 1986 pendant la durée de son placement auprès de Mme Martin puis de Mme Godon

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né le 15 Février 1959 à GOURDON (46), demeurant La Pélissière - Route de - Cabanes - 81300 GRAULHET Monsieur Francis X...

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