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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497944.20250225
25 février 2025
25 février 2025
de la société Batimalo et appel incident de la commune de Saint-Malo, annulé l'arrêté du 28 janvier 2021 du maire de Saint-Malo en tant qu'il autorise la réalisation de huit murs pignons sur façades dont
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499153.20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Un permis de construire modificatif a été délivré le 25 avril 2024 à la société Aspen immobilier et versé à l'instance, dont les requérants de première instance ont également demandé l'annulation.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501494.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
demande à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, et il a commis une erreur de droit en retenant ce moyen ; - il a commis une erreur de droit en jugeant que le retrait du permis de construire, dont
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500893.20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé de Corse a autorisé la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie Ottavy Sylvain à transférer l'officine de pharmacie dont
Source officielleJ.L.D.
68e40760681ed727f2a420e9
4 octobre 2025
4 octobre 2025
pour une durée de quinze jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont
Source officielleProcédure orale
68682c694965b5d9df31e5be
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022512926
23 juillet 2010
23 juillet 2010
Edouard Geffray, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat de M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541131
10 avril 2009
10 avril 2009
Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 16 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL JEAN KUHLBURGER, dont le siège est
Source officielle5ème Chambre
68fb978011af6ba0065f3a58
23 octobre 2025
23 octobre 2025
société Anonyme d'Habitations à Loyer Modéré à Directoire et Conseil de surveillance au capital social de 2 959 968 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 552 046 484, dont
Source officielleChambre 10
69a412e6cdc6046d47210f3a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
GEFFROY, Président, M. DAUMONT, M. DARBES, M. LEGER, M. BARRABE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 14 janvier 2026 où siégeaient M.
Source officielleProcédure orale
68682c6a4965b5d9df31e5fa
3 juillet 2025
3 juillet 2025
HILGER Greffier : Lise HODIN DÉBATS : Audience publique du : 15 Mai 2025 DÉCISION : En premier ressort, Réputée contradictoire , par mise à disposition le 03 Juillet 2025 par Geoffroy HILGER ,
Source officielleProcédure orale
68682c6c4965b5d9df31e645
3 juillet 2025
3 juillet 2025
HILGER Greffier : Lise HODIN DÉBATS : Audience publique du : 15 Mai 2025 DÉCISION : En premier ressort, Réputée contradictoire , par mise à disposition le 03 Juillet 2025 par Geoffroy HILGER ,
Source officielleJ.L.D.
678564f8aaacbea0fe68050b
12 janvier 2025
12 janvier 2025
Portalis DB2H-W-B7J-2HIV; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LE PREFET DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Geoffrey
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
6a0b0f7fcdc6046d47137710
12 mai 2026
12 mai 2026
, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur de Co'Lab (SARL), immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 878 427 285, Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, dont
Source officielleChambre 2-5
69d2a0e5cdc6046d4739ed6a
4 avril 2025
4 avril 2025
[L] [C] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet R.G. : 2025005029 P.C. : P202501258 Jugement prononcé le 04/04/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION
Source officielleAudience publique de vacation
69d3edeccdc6046d4750a5c1
17 avril 2025
17 avril 2025
*1DE/06/40/97/57* LRAR: -Mme [U] [F] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet R.G. : 2025027015 P.C. : P202501493 Jugement prononcé le 17/04/2025 Audience de vacation
Source officielleChambre 2-4
69d449edcdc6046d47597d9e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Partie défenderesse : La SARL HAUSSMANNIA CINQ, (RCS PARIS 380 483 248), dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son gérant, M. [R] [Q], [Adresse 3], absent.
Source officielleChambre 2-4
69d4bfeccdc6046d4761a35e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
*1DE/06/44/39/14* LRAR: -SARL MVA Copies : -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [Y] [V] -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet R.G. : 2025041531 P.C. : P202502586 REPUBLIQUE FRANCAISE
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69eb2b7bcdc6046d475b3ddf
21 avril 2026
21 avril 2026
française, demeurant [Adresse 1] [Localité 2], agissant en qualité de gérant de [L] CTP (SARL) , immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro [Numéro identifiant 1], Services d'aménagement paysager, dont
Source officielleDECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69eb2bc7cdc6046d475b4448
21 avril 2026
21 avril 2026
en qualité de président de SAIN'TEX (SAS) , immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 525 253 860, Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion sous le nom commercial « SAIN'TEX », dont
Source officiellePage 42 sur 169