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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372173cd580146773f3db5

Cassation

4 avril 1991

4 avril 1991

Garban, conseiller référendaire, rapporteur, MM. D..., E..., Gautier, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle B..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle

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CC

civ3

61372141cd580146773f2464

Cassation

20 juin 1990

20 juin 1990

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., A..., Gautier, Valdès, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

668e255bfcf93851fdd646d9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[B] alias [O] [B] [C] Alias [P] [Y] [O] né le 28 Octobre 2001 à [Localité 1] (ALGER) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] , représenté par Me Gaetan

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036720543

Admin. suprême

19 mars 2018

19 mars 2018

de Montreuil de prononcer la restitution de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune de Livry-Gargan

Source officielle
CC

civ3

61372181cd580146773f457c

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. E..., G..., Y..., X..., Gautier, Capoulade, Peyre, Mme Giannotti, conseillers, M. Z..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

613720f4cd580146773efc9f

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. X..., Z..., Y..., Gautier, Capoulade, Bonodeau, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires ; M.

Source officielle
CC

civ3

613720f7cd580146773efe2a

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; M. Chollet, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

civ3

613720f7cd580146773efe2b

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; M. Chollet, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

civ3

613720f7cd580146773efe2c

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; M. Chollet, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

civ3

613720f7cd580146773efe2d

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; M. Chollet, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

civ3

613720f7cd580146773efe2e

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; M. Chollet, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

civ3

613720f8cd580146773efe2f

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; M. Chollet, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

civ3

613720f9cd580146773eff15

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; M. Chollet, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

civ3

613720f9cd580146773eff1f

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM. Y..., A..., Z..., Gautier, Capoulade, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ3

61372106cd580146773f05f4

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; M. Chollet, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

civ3

61372106cd580146773f05f5

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; M. Chollet, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

civ3

61372106cd580146773f05f7

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; M. Chollet, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

civ3

61372106cd580146773f05f8

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; M. Chollet, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

civ3

6137208bcd580146773eb6e4

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Garban, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Paulot, Vaissette, Senselme, Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, conseillers ; M. Chollet, conseiller référendaire ; M.

Source officielle
CC

civ3

613720c5cd580146773ee43b

Cassation

10 février 1988

10 février 1988

Garban, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle