principal de 21 140,64 euros, alors, selon le moyen : 1 / que si l'agent de handling se doit de veiller durant les opérations de manutention à la bonne conservation des marchandises dont il a la garde

résultat d'alcoolémie, et justifiant préalablement à son audition, son placement en chambre de sûreté ; qu'enfin, si l'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde

. ; qu'en effet, l'interpellation et le placement en garde-à-vue de cette dernière ont été justifiés par les traces de violences que présentaient Mme B... à l'arrivée des enquêteurs sur les lieux ainsi

à vue ; "aux motifs que Dieudonné reproche au magistrat instructeur d'avoir accordé une prolongation de garde à vue en se contentant de parapher ce document de sa main en indiquant "prolongation de

X..., de nationalité pakistanaise, a été interpellé alors qu'il était dépourvu de titre de séjour le 17 novembre 2003 et placé en garde à vue ; qu'au moment de la notification de ses droits le même jour

JC Y..., dont le siège est ..., 5°/ du Groupement des assurances de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1998

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 485, 591 e 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné pour blessures involontaires André Gay

peuvent donc se prévaloir des dispositions issues de la loi postérieure du 14 avril 2011, encore moins, au regard de la hiérarchie des normes, de la circulaire du 23 mai 2014, ni de l'absence d'une garde

au salarié, constituait un avertissement, sanction disciplinaire dont celui-ci ne demandait pas l'annulation ; qu'en procédant à cette requalification de la « mise en garde », sans inviter les parties

; que le soir de l'accident, une tôle corrodée a cédé sous les pas d'Alain X... précipitant cet homme dans le vide ; qu'ensuite, s'il est exact que la plate-forme désaffectée était ceinturée par un garde-corps

X..., engagé le 1er janvier 1985 en qualité de garde-malade par l'association Apajh "Le Bosquet", a été, à la suite d'arrêt de travail pour maladie, placé en invalidité 1ère catégorie à partir du 26 avril

moment de la conclusion des contrats de bail ; qu'ils soutenaient que la BPE, qui leur avait octroyé deux prêts par actes du 2 juin 2008, avait manqué à son devoir de se renseigner et de les mettre en garde

ont été engagées ; "aux motifs propres que "Robert X... était le mari de la nourrice des deux enfants, qu'il était au domicile de son épouse lorsque les enfants y étaient reçus, qu'il a reconnu garder

de la résine de cannabis ; que Monsieur X..., capitaine de police à Nanterre, compagnon de la tante de Yohann Y..., dépose comme témoin : il expose qu'il est venu voir le prévenu alors qu'il était en garde

sur les irrégularités de la procédure d'audition, de confrontation, d'interpellation et de garde à vue ; ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, pour rejeter

à vue mais ne lui fait pas obligation d'assurer l'effectivité de l'entretien avec cet avocat ; que le mis en examen est par ailleurs sans intérêt à critiquer les conditions de la garde à vue d'un tiers

énonciations des juges du fond, elle n'aurait jamais fait de promesses réitérées de reprendre son travail, d'autre part, que l'employeur aurait rompu brutalement le contrat de travail sans l'avoir mise en garde

recherche prétendument omise et qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision d'exclure toute obligation de mise en garde