l'arrêt attaqué a confirmé le placement sous contrôle judiciaire de la société Futura finances, lui imposant de verser un cautionnement total de 25 000 euros en cinq mensualités, destiné intégralement à garantir

pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'AMU à garantir

B... fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir les époux D'X... à rembourser à la société Grand Café Riche le prix de vente du fonds de commerce, alors selon le moyen, "que l'obligation de restituer

X... devait le garantir, à concurrence de la moitié, de la condamnation prononcée, alors, selon le moyen : 1 / que la mission de M. Z..., syndic à la liquidation des biens de M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 17 août 1983, Jean-Gabriel X... a souscrit auprès de la compagnie La Mondiale un contrat garantissant

[M] coupables de blessures involontaires et de défaut de mise en place d'équipements de travail garantissant la sécurité des travailleurs, la cour d'appel a énoncé que « l'employeur de M.

de la sécurité sociale n'est pas applicable à un organisme d'assurance dont les opérations sont régies par les dispositions du code des assurances ; qu'au cas présent, pour condamner l'assureur à garantir

contrat du 3 juin 2008 et a violé l'article 1134, devenu 1192, du code civil ; 2°/ que lorsque le maître de l'ouvrage recourt partiellement à un crédit spécifique, le paiement des entreprises est garanti

versé préalablement à la mise en liberté, - 50 000 euros par versement de 5 000 euros, et la première fois à compter du 15 juin 2018, puis avant tous les quinze du mois suivant, ce cautionnement garantissant

au titre des réseaux et de condamner uniquement la société SMA à la garantir du paiement de cette somme, alors « que les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif et que la cour d'appel ne

X... et G... de garantir l'Epareca des condamnations mises à sa charge ; Que si M.

Y... aurait garanti l'éventuelle défaillance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et alors que, d'autre part, il n'a pas été répondu aux conclusions faisant valoir que la caution ne peut

dommages par la société Euramax, a appelé en garantie la société Testud ; Attendu que la société Testud fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Euramax et de l'avoir condamnée à garantir

a commis une erreur manifeste d'appréciation des faits entachant fondamentalement sa décision, une erreur de droit violant son droit de se faire représenter, une violation des droits fondamentaux garantis

payer diverses sommes à la société Ciretec en réparation de ses préjudices et à la société ATA au titre des frais irrépétibles et de dire que, dans leurs rapports réciproques, la société Groupama doit garantir

Sur le premier moyen du pourvoi incident de la société K... et X..., ci-après annexé : Attendu que la société K... et X... fait grief à l'arrêt de la condamner, in solidum avec d'autres parties, à garantir

Alliade fait grief à l'arrêt de dire que la société Izeaux n'est responsable qu'à hauteur de 10 % des troubles de voisinage et de limiter la condamnation de la société Axa à relever et garantir

provisoire est l'unique moyen d'empêcher une concertation frauduleuse entre l'inculpé et ses complices ou coauteurs ; qu'elle est aussi nécessaire pour prévenir le renouvellement de l'infraction et pour garantir