européenne de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après l'Agence Frontex), organisme de l'Union européenne, pour servir à Varsovie (Pologne) en tant qu' " agent du corps permanent de garde-frontières

tuméfié vers 9 heures 15 ; "que, dans ces conditions, la présence de Curatolo sur les lieux des faits est établie, le fait que le témoin Mme E... ait remarqué des traces de peinture verte sur le front

une épouse à laquelle il reproche précisément un comportement hystérique ; que le prévenu fait observer vainement que le certificat médical établi le 18 mai ne fait état ni des hématomes au niveau du front

attitude à tout le moins équivoque, notamment à l'égard des jeunes stagiaires et parfois une attitude trop familière avec les patientes, les appelant "à ma chérie" et les embrassant sur la joue ou le front

en garde à vue dans le cadre d'une enquête en flagrant délit pour infraction à la législation sur les étrangers ; que le Préfet de Police de Paris a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière

Saint-Lazare, à Paris, au contrôle d'identité de Mme X..., ressortissante philippine en situation irrégulière sur le territoire français ; que celle-ci a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière

Y..., ressortissant étranger, a été interpellé à Paris sans titre de séjour ; qu'il a été l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative ; qu'après

Y... dans les locaux de la police aux frontières était déloyale car, si elle mentionnait que la situation administrative de l'intéressé serait examinée et pourrait aboutir à une mesure d'éloignement et

immigrés, dont le siège est 3 villa Marcès, 75011 Paris 4°/ le Syndicat de la magistrature, dont le siège est 12-14 rue Charles Fourier, 75013 Paris, 5°/ l'Association nationale d'assistance aux frontières

F..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit l'intervention de l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 222-

N... contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 23 janvier 2019, qui, pour soustraction à un arrêté de reconduite à la frontière, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec

X... de nationalité malgache, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pris par le préfet de

X..., de nationalité chinoise, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 24 septembre 2002 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire par

laissé un message sur le répondeur téléphonique de la permanence des avocats le même jour, à 2 heures ; que le préfet du Calvados a pris à l'encontre de l'intéressé des arrêtés de reconduite à la frontière

ne pouvait, en application de l'article 145-1 du code de procédure pénale, excéder quatre mois sans qu'une décision de prolongation ne soit intervenue, dès lors qu'en l'absence de franchissement de frontière

X..., de nationalité algérienne, a fait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 21 novembre 2002 et a été maintenu dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

Calberson s'était substituée, n'a pu, en provenance de Bulgarie, obtenir l'autorisation des autorités turques de transiter par leur territoire; que les marchandises retenues un certain temps à la frontière

sous-bois parisiens en dehors des heures légales ; que l'intéressé étant en situation irrégulière sur le territoire français, le Préfet de Police a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière