avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laurent JULLIEN, avocat au barreau de MARSEILLE Syndicat des copropriétaires [Adresse 10] représenté par son syndic en exercice, le Cabinet COGEFIM FOUQUE

’exécution de l’arrêté du 30 mars 2026 par lequel le sous-préfet d’Istres, sur délégation du préfet des Bouches-du-Rhône, l’a mise en demeure de quitter les lieux qu’elle occupe à la Résidence Les Fourques

FOULQUIE, président, assisté de A. THOMAS, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président: A.FOULQUIE Conseillers : D.GRIMAUD D.CHARRAS Greffier lors des débats: A.

préjudice professionnel et 5 000 euros au titre du préjudice moral, qu’il estime avoir subis en conséquence d’un dommage de travaux publics dont il déclare avoir été victime le 18 octobre 2017 à Fouquières-lès-Béthune

qualité de contrôleur à la procédure de sauvegarde de la société Sfer, 2°/ à la société Sfer, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Caviglioli Baron Fourquie

Chambre civile N° RG 24/03317 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P55Z Grosse délivrée à la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL , Me Florian FOUQUES

Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Foulquié, M. Beauvais, Mme Ract-Madoux, M. Guérin, M. Straehli, M. Castel, M. Pers, M. Fossier, M. Moreau, Mme de la Lance, conseillers de la chambre, Mme Labrousse, M. Roth, Mme Moreau, M.

Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; Vu le mémoire personnel produit ;

Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de Mme l'avocat général VALDÈS BOULOUQUE ; Vu le mémoire

Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu le mémoire personnel

Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Mme Caron, M. Moreau conseillers de la chambre, M.

Foulquié conseiller rapporteur, M.

Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Mme Caron conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, M. Laurent, Mme Carbonaro conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Foulquié, Moignard, Castel, Raybaud, Mme Caron conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, M. Laurent conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Corneloup, Foulquié, Moignard, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, M. Laurent conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Corneloup, Foulquié, Moignard, Castel conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, Laurent conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mme Leprieur conseiller référendaire ; Avocat général : M. Boccon-Gibod ; Greffier de chambre : M.