établi le 18 juillet 1989, pour une durée de trois semaines, se terminant donc le 6 août 1989 ; que, contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel, il était établi que son médecin traitant lui avait fourni

bâtir alors que les réseaux existaient au jour des opérations d'expropriation, a violé l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; 2 / que la cour d'appel a écarté les termes de comparaison fournis

Z..., qui développe une activité de serrurerie parallèle ; qu'ils n'ont fourni aucune prestation pour le compte de la société ; que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas fait attraire en la cause

indiquait toutefois que la créance de la MSA faisait l'objet d'un arriéré échelonné à concurrence de 91 562,34 francs et n'était donc pas immédiatement exigible ; que dès lors, en décidant qu'il n'était fourni

semaine du 5 au 9 juillet 1993 ; alors, d'autre part, qu'en écartant le doute de l'exécution du travail effectué par le salarié et signé par le client, la cour d'appel ne pouvait, au vu des éléments fournis

d'annexe à la convention collective de la métallurgie et non, comme l'affirme le jugement, sur le point de savoir si ce barême devait être appliqué à l'ensemble des salariés, alors qu'un chiffrage était fourni

X... avait perçu une prime d'outillage jusqu'en août 1991, date à partir de laquelle l'entreprise lui a fourni ledit outillage, de sorte qu'en relevant que l'entreprise "n'apportait aucune justification

insuffisamment motivé sa décision; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel, en retenant l'existence d'un contrat à durée indéterminée, devait en tirer la conséquence que l'employeur devait fournir

X... ne pouvait imputer ce départ à faute à son mari, d'autre part, à supposer qu'elle ait admis le grief d'infidélité articulé par la femme, la cour, en statuant ainsi par simple affirmation sans fournir

supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir

compensatoire, un capital pouvant être payé sous forme de versements mensuels indexés pendant huit ans, alors, selon le moyen, qu'en révisant la prestation compensatoire sans qu'il ait été invité par le juge à fournir

Par lettre du 27 mai 2014, la salariée a informé son employeur de son état de grossesse en fournissant un certificat médical. 3.

renouvellement de la première et un permis de conduire valable du 26 juin 1993 au 29 juin 1995 ; qu'elle confirmait également que le prévenu dissimulait sa véritable nationalité qu'en effet, il n'a pu fournir

que le juge, qui autorise des visites domiciliaires, doit vérifier de manière concrète le bien-fondé de la demande de l'administration fiscale en relevant des faits pertinents, à partir des éléments fournis

, pour considérer néanmoins que ces remboursements d'indemnités kilométriques traduisaient l'existence d'un avantage en nature, la cour d'appel a énoncé qu'il était sans emport que le véhicule soit fourni

était bien la seule société en Corse bénéficiant d'un contrat de distribution sélective avec la société Iveco France ; qu'en considérant que la clientèle de la société [Localité 2] diesel pouvait se fournir

[Y] son licenciement et lui a indiqué que la rupture du contrat de travail entraînait la perte du bénéfice du logement fourni, puis elle l'a assigné aux fins de voir ordonner son expulsion.

1 ) que lorsque la certification du domicile émane d'un voisin et que la délivrance de l'acte à domicile repose sur ce seul élément, l'huissier de justice doit indiquer l'identité du voisin qui a fourni