[J] Avocat(s) : la SARL Cabinet Munier-Apaire Défendeur(s) : la société Distribution forest agri équipements (DFAE) Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh

et [Localité 3] qui employaient respectivement 93, 113 et 75 salariés, contrôlait deux filiales situées au Gabon - les sociétés Leroy Gabon et [QM] - qui fournissaient et transformaient le bois des forêts

X... a commandé la marchandise litigieuse à la société Forez Légumes, que la société Prim Nature a livré cette marchandise à M.

X... forclos à invoquer les dispositions de l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986, l'arrêt retient que dans la mesure où les ressources à prendre en compte pour bénéficier de l'application de cet

B..., ainsi que tout occupant de son chef, du logement qu’il occupe sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire Forest Cavallotti, sise 2, rue Cavallotti à Paris (18e arrondissement) ;

électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement la condition de domicile exigée par l'article L. 228 du code électoral ; Considérant, d'autre part, que si les fonctions d'agent des forêts

to remove their forest status.

    Designation of land as public forest 7.

Nancy a : INFIRMÉ la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable du 24 octobre 2024, DIT que le recours de Madame [C] [O] devant la Commission Médicale de Recours Amiable n'était point forclos

(Hauts-de-Seine), pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Nauti Club Forest Hill, 38) Mme Colette Z..., demeurant ... (16e), 48) Mme Christine Y..., demeurant ... (16e), défendeurs

X..., tout en retenant qu'il était forclos, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé les articles 114 du nouveau Code de procédure civile, 6,

preuve, et violé les articles R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, et 1315 du Code civil ; 5 ) que l'assujetti peut valablement contester la régularité de la procédure tant qu'il n'est pas forclos

date du 27 février 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 17 septembre 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Thierry MARMILLON, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST

assignation en date du 2 juillet 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 6 octobre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jean-Yves BON, Président, assisté de : - Madame Isabelle FIBIANI-FOREST

assignation en date du 14 août 2025 La cause a été entendue à l'audience des référés du 8 septembre 2025 à laquelle siégeait : - Monsieur Jérôme FAYARD, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST

assignation en date du 21 janvier 2026 La cause a été entendue à l'audience des référés du 29 avril 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Marc LOURDEAUX, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Forest, - et les conclusions de M. Garron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le rapport de Mme Forest, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.