la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la fiche

Y... est le P.D.G., lesquels faisaient suite à la diffusion d'une publicité présentée sous un intitulé "Fiche Dégustation", document comportant les indications suivant :"V.S.O.P.

Merlin au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, [...], [...] et dans lequel il est indiqué « Tu trouveras ci-joint un tableau comme expliqué de notre politique commerciale 1° Beaucoup de « stocks » (sic) sont plutôt respectés et c'est très bien merci

[Z] [E] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1], demeurant Elisant domicile au cabinet de Me Franck FISCHER BERTAUX - [Adresse 1] ; Non comparant Représenté par Maître Franck FISCHER BERTAUX

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que Mme X... s'est trouvée en congés payés du 16 au 31 août ; que si la fiche

d'une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier si les congés payés avaient été réglés, dès lors que cette demande avait été formulée ; que les fiches

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) qu'il démontrait l'existence de l'envoi de documents sans signature, de différences entre les documents qu'il avait reçus et ceux envoyés au fisc

Le seul élément médical versé consiste en une fiche de la clinique Larrieu, daté du 24 février 2000, laissant supposer que Mme de X... a subi une intervention chirurgicale et qu'elle est restéee à l'hôpital

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en statuant ainsi, bien que les motifs allégués par l'employeur relativement aux erreurs grossières dans les stocks clients et dans les fiches

contribuable a formulées en réponse à la proposition de rectification ; que la motivation en cause doit permettre d'éclairer pleinement le contribuable sur les motifs de droit et de fait qui conduisent le fisc

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle, de la SCP Célice, Texidor

I... faisait notamment valoir que ni son contrat de travail ni ses fiches de paie ne faisaient mention de la convention collective applicable, ce qui lui avait été préjudiciable ; qu'en ne répondant pas

l'empire d'un état alcoolique caractérisé par un taux d'alcool pur dans le sang de 2, 07 grammes ; qu'il reconnaît les faits ; qu'il circulait en pleine nuit tous feux éteints ; qu'il résulte de la fiche

dispositions du Code pénal favorables à l'accusée s'impose ; que cette lecture se faisant au cours du délibéré, hors la présence de l'accusé, de son conseil et du greffier, elle doit être spécifiée dans la fiche

décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile ; que, bien plus, les circonstances dans lesquelles les deux hommes - qui ne disposaient pas de fiche

reconnu les faits de vol au cours de l'enquête préliminaire, estimant ses prélèvements à 90 000 francs ; qu'il n'a fourni aucune explication satisfaisante sur le non-report de certaines ventes sur les fiches

Y..., son ancien employeur, à lui payer des dommages-intérêts pour retenue abusive de salaires et lui remettre un certificat de travail ainsi qu'une fiche de paye, alors, selon le pourvoi, d'une part,