17100 Saintes, en cassation de l'arrêt n° 1/95 rendu le 21 juin 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre des expropriations), au profit de l'Etat français, représenté par le directeur des Services fiscaux

sa nièce, Mlle X..., qu'il avait désignée comme légataire universelle par testament olographe du 6 mars 1991 ; qu'après le dépôt de la déclaration de succession le 14 décembre 1993, l'administration fiscale

Y... et qui ont motivé le redressement fiscal sans préciser les faits qui sont reprochés à ce dernier ni le fondement légal de sa condamnation, est privé de base légale au regard de l'article 52 de la

par ordonnance du 22 mai 1992, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

n'est pas autorisée à rechercher la preuve de ces agissements selon la procédure prévue à l'article L. 80 F du Livre des procédures fiscales et que, dès lors, l'article L. 80 H n'est pas applicable ;

, lorsqu'il n'existe que de simples présomptions de ventes sans facture ou de fausses facturations, l'Administration peut choisir la procédure prévue par l'article L. 16 B du Livres des procédures fiscales

(Corrèze) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société anonyme le Pain Campagnard dont M. et Mme Y... sont dirigeants de droit ; Sur le premier moyen : Attendu que, M. et Mme

, à effectuer une visite et une saisie de documents dans 9 locaux professionnels ou d'habitation situés ..., ... et ... en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

Le 31 mai 2006, l'administration fiscale, remettant en cause les réductions d'impôts dont M. et Mme [C] s'étaient prévalus au titre de ces investissements, leur a adressé un avis de mise en recouvrement

Ménani, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 7 février 2006, qui, pour fraudes fiscales et passations d'écritures inexactes ou fictives en comptabilité, l'a condamné à 30

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 décembre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, ordonné la publication et

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 2004, qui, pour fraude fiscale, a condamné le premier, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et

tirées des articles 885 E et 885 G du code général des impôts, quand l'administration justifiait l'existence d'un abus de droit par le critère alternatif et non cumulatif du but exclusivement fiscal de

effectif du juge qui est ainsi requis pour assurer la sauvegarde de la liberté individuelle, sous tous ses aspects, suppose que celui-ci examine la requête de l'administration fiscale et les pièces qui

effectif du juge qui est ainsi requis pour assurer la sauvegarde de la liberté individuelle, sous tous ses aspects, suppose que celui-ci examine la requête de l'administration fiscale et les pièces qui

grande instance de PARIS, en date du 5 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Le 27 mai 2015, l'administration fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, a transmis au procureur de la République une plainte pour fraude fiscale à l'encontre des époux I.

et non une fraude fiscale, le magistrat délégué par le premier président a violé ce texte, ensemble l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales et l'article 8 de la Convention de sauvegarde des