pièces du dossier, les éléments révélant la distorsion apparue entre la situation réelle de la société et l'image qu'en donnent les comptes litigieux ; qu'en se bornant dès lors, pour conclure à la fausseté

2023/232 Rôle N° RG 19/16860 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFDGZ [E] [D] [G] [V] C/ [N] [H] [S] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric FAUBERT

D..., représenté par Me Faubert, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

DE LEUR DEMANDE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR STATUER AINSI, QUE LES DIRES ET DEPOSITIONS DES TEMOINS INSTRUMENTAIRES NE SAURAIENT A EUX SEULS PROUVER LA FAUSSETE

L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU N'A PAS LIEU DE S'APPLIQUER LORSQUE LA PARTIE CONTESTEE DE CET AVEU PORTE SUR DES FAITS DISTINCTS ET NON CONTINUS, ET LORSQUE LES CONTRADICTIONS QU'IL CONTIENT DEMONTRENT SA FAUSSETE

TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION, PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL COMME LES JUGEMENTS QUI TRANCHENT TOUT LE PRINCIPAL ; ATTENDU QUE FAUVET

B C le maire de Faugères.

par A., la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors enfin que le délit de dénonciation calomnieuse suppose la mauvaise foi de son auteur qui résulte de sa connaissance de la fausseté

n'en restait pas moins que "cette initiative du parquet à laquelle Y... ne faisait que se joindre fait apparaître que le prévenu agissait de bonne foi et ne pouvait craindre d'être recherché si la fausseté

chambre de l'instruction a violé les textes et principes susvisés ; "2°) alors que l'élément intentionnel du délit de dénonciation calomnieuse est défini comme la connaissance par le dénonciateur de la fausseté

cette pièce était suspecte en elle-même et qu'elle relatait des faits imaginaires ou très déformés et inexacts ; qu'en effet, il n'est pas démontré que Cécile Blaffer ait eu connaissance de la fausseté

, muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre ASSESSEURS : Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT

[X], ès-qualités d'administrateur de la SAS EFUBA [Adresse 9] [Localité 5], Société CGEA-AGS DE NANCY [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 4] Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT

[E], ès-qualités d'administrateur de la SAS EFUBA [Adresse 9] [Localité 4], Société CGEA-AGS DE NANCY [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 3] Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT

barreau de METZ, Société AGS CGEA DE NANCY [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3], représentant : Me Pierre JACQUOTOT, avocat au barreau de METZ Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT

Délégué syndical ouvrier), Société CGEA-AGS DE NANCY [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3], représentant : Me Guy REISS, avocat au barreau de METZ Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT

avocat au barreau de METZ, Société CGEA AGS NANCY [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3], représentant : Me Guy REISS, avocat au barreau de METZ Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT

GANGLOFF ET NARDI [Adresse 2] [Localité 4], représentant : Me Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ Ordonnance Contradictoire, signée par Mme FABERT, conseiller de la mise en état et par Mme