ILE DE FRANCE MANUTENTION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET N° Section : C N° RG : 16/00307 Copies

DUGUESCLIN Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

d'exercer son contrôle ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que la pièce n° 2-3 produite par l'administration fiscale à l'appui de sa requête et décrite par le juge comme étant "une copie

copie du certificat de conformité du constructeur du tracteur immatriculé 7024 XB 45 ; -une copie de la carte grise de la semi-remorque immatriculée 9216 TA 45, révélant qu'elle avait appartenu depuis

Rien ne permet sérieusement de justifier de telles distorsions alors que le premier de ces actes, qui n'est pas une copie, correspond au feuillet de l'acte de naissance destiné et remis à la famille lors

débiteurs à cette société, en fraude de ses droits ; que conformément aux dispositions de l'article 39 de la loi du 1er juin 1924, une prénotation a été inscrite au Livre foncier de Faulquemont sur un feuillet

[J] fait état des griefs suivants : « Le 8 février 2017, vous m'avez insulté de « Mogolien, Chintoc, con, ' ».

Une copie est remise au contribuable ou à son représentant, l'autre copie est conservée par l'administration () d- () L'administration détruit, avant la mise en recouvrement, la copie des fichiers mentionnée

à voir annuler les opérations de saisie du 27 mai 2010 au... à Paris, alors selon le moyen : 1°/ qu'interdiction est faite au juge de dénaturer les écrits ; que le document manuscrit de quelques feuillets

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre sociale ARRET DU 2O AVRIL 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/01112 - N° Portalis DBVK-V-B7D-OAWX

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 11 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00385 - N° Portalis DBVK-V-B7D-N7KQ

N° 162 SE -------------- Copie exécutoire délivrée à : - Me Feuillet, le 12.05.2022. Copie authentique délivrée à : - Me Etilage, le 12.05.2022.

MINUTE N° 24/758 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Néanmoins la pièce n°1 qu'ils produisent ne permet pas, s'agissant du premier feuillet, d'établir qu'il émane de la société NOVA ENVIRONNEMENT, puisqu'il ne comporte aucune en-tête.

SA ASSURANCES GENERALES DE FRANCE VIE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 23 Octobre 2007 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2007 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 10 JANVIER 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/

N°28 CP ------------ Copies exécutoires délivrées à Me Marchand, Me Feuillet et M.

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 12 AVRIL 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/00311 - N° Portalis