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DÉCISION / ECLI
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ILLES, en date du 11 juin 1997, qui, dans la procédure suiviec/François X
613725c6cd580146774206f8
23 juin 1998
. ; "aux motifs qu'il ne résulte pas de l'information que les faits relatifs à Eric X..., un baiser sur la bouche, soient susceptibles de constituer le délit d'atteinte sexuelle sur mineur de 15 ans
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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0219JUD001681790
19 février 1998
Sven-Erik Svensson, tous deux ressortissants suédois, le 25 octobre 1996, dans le délai de trois mois qu'ouvrent les articles 32 § 1 et 47 de la Convention.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00128
29 janvier 2020
fréquents à des contrats à durée déterminée successifs avec la même salariée pour faire face aux absences d'un ou plusieurs salariés permanents si les contrats à durée déterminée sont en eux-mêmes formellement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00129
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00125
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00126
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00127
Marramac/Italie
ECLI:CE:ECHR:2002:0328JUD004435998
28 mars 2002
Les 20 février 2002 et 28 novembre 2001 respectivement, le Gouvernement et les héritiers du requérant ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
Mercuric/Italie
ECLI:CE:ECHR:2002:0411JUD004724799
11 avril 2002
Les 15 janvier 2002 et 13 février 2002 respectivement, le Gouvernement et le requérant ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire.
Dionyssios Petrotosc/Grèce
ECLI:CE:ECHR:2000:0229JUD004359798
29 février 2000
Les 11 et 20 janvier 2000 respectivement, le requérant et le Gouvernement ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 5.
Fanellic/Italie
ECLI:CE:ECHR:2001:0308JUD004436198
8 mars 2001
Les 1 er février et 31 janvier 2001 respectivement, le Gouvernement et le requérant ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 4.
B.Sc/Italie
ECLI:CE:ECHR:2001:0308JUD004436498
Les 1 er février 2001 et 29 janvier 2001 respectivement, le Gouvernement et le requérant ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire. EN FAIT 4.
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004310898
22 juin 2000
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement, et les 21 janvier 2000 et 24 février 2000 pour le requérant, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004310198
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement, et les 31 janvier 2000 et 18 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004310598
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004309798
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement, et les 14 février 2000 et 18 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004308998
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement, et les 4 janvier 2000 et 24 février 2000 pour le requérant, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004309998
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004303998
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement et les 21 janvier 2000 et 24 février 2000 pour la requérante, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire
ECLI:CE:ECHR:2000:0622JUD004309698
Le 25 janvier 2000 pour le Gouvernement, et les 12 janvier 2000 et 25 février 2000 pour le requérant, les parties ont présenté des déclarations formelles d’acceptation d’un règlement amiable de l’affaire