société Rennaise de Préfabrication, à laquelle la société des Grands travaux de Bretagne avait sous-traité la fourniture des panneaux à l'origine des désordres et dont la faute l'obligeait, fût-ce envers

B..., A... et X... et la société civile immobilière Kercot (les consorts Z...) de leur désistement envers le receveur des Impôts de Vallauris et l'agent judiciaire du Trésor ; Attendu que le trésorier

403,60 francs le montant du solde du prix, déduit de ce solde deux indemnités dues par la société Lajtos à la société Traitex et arrêté à 218 344,08 francs le montant de la dette de la société Traitex envers

septembre 1994) de l'avoir condamnée au paiement de diverses sommes au profit de l'établissement de crédit, alors qu'un tel établissement, souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, est tenu envers

engagé le 15 mars 1990, en qualité de conducteur de travaux principal; qu'il a été licencié le 9 janvier 1991; que faisant valoir qu'il n'avait pas été rémunéré pour des heures supplémentaires, des week-end

chèque, le co-titulaire d'un compte-joint n'est, en cette seule qualité, ni obligé en vertu de ce chèque, ni soumis par une disposition conventionnelle ou légale, à une obligation de solidarité passive envers

qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 2002) d'avoir dit que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts fixés au passif de l'employeur pour harcèlement moral envers

aurait retiré de cette information dans l'exercice de son recours contre le débiteur défaillant ; qu'ainsi, en considérant que la société L'Etoile commerciale était déchargée de toute obligation envers

consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'expert comptable, chargé de tenir la comptabilité d'une société, est tenu d'une obligation de conseil envers

X... fait enfin grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé comme il l'a fait le montant de la prestation compensatoire dont il est débiteur envers son épouse ; Attendu que, selon l'article 259-3 du Code civil

insaisissables ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts formée contre la banque, alors, selon le moyen, que le banquier est tenu d'un devoir de loyauté envers

mai 2012, alors « que si l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, les dommages-intérêts réparent l'entier

de le débouter de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, alors « que l'employeur est tenu envers

mai 2012, alors « que si l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination, les dommages-intérêts réparent l'entier

Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'une association organisatrice d'une manifestation sportive, notamment lorsqu'elle est particulièrement dangereuse, est tenue envers les

préjudices et de dire n'y avoir lieu à garantie de la société Axa, alors, selon le moyen : 1°/ alors que, si conformément à l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable envers

plusieurs membres de la famille Y..., au nombre de cinq, avec lesquels il entretient de mauvais rapports pour des problèmes antérieurs de complots familiaux ; qu'il indique que deux de ces personnes, Enni

l'entrepreneur est tenu de réaliser la chose convenue conformément aux clauses du contrat et selon les règles de l'art en vigueur dans la profession et qu'il a, en outre, une obligation de conseil envers