. ; que, le 27 mars 1986, ceux-ci ont reconnu lui devoir une somme de 150 000 francs et qu'en conséquence, plusieurs lettres de change ont été émises ; que, par acte du 4 avril 1986, M.

d'un quart le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les banques", et ce alors même qu'il serait inférieur "au double du taux moyen de rendement effectif des obligations émises

justifiait du mandat qui lui avait été donné par la société Gergriviandes pour passer un accord avec ses créanciers, et de ne pas avoir informé les créanciers, dans son offre du 5 mars 1991, des réserves émises

la Société générale informant la Korea Exchange Bank que le crédit était réalisable par négociation de lettres de change tirées sur elle auprès de toute banque en Corée ; que les lettre de changes émises

aurait précisément pour conséquence nécessaire le rejet de la demande principale ; qu'en accueillant, après avoir jugé que le local litigieux entrait dans la catégorie 3A et non 2C, les prétentions émises

loi du 25 janvier 1985, ne peuvent ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard du dirigeant poursuivi que si son redressement s'avère manifestement impossible, si bien qu'en prononçant d'emblée

effectuées au-délà de la durée forfaitairement prévue ni le repos compensateur pour ces heures, de sorte que viole les articles L. 1400-1 et L. 212-5 du Code du travail la cour d'appel qui, pour écarter d'emblée

réponse du procureur français territorialement compétent pour statuer sur la reconnaissance de peine régulièrement sollicitée par l'Etat requérant ; c'est donc en passant outre cette reconnaissance émise

[I] fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 224-63 du code de la consommation que les protestations motivées émises par lettre recommandée dans le

non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'ayant constaté que le salarié, cadre dans la filiale française, avait accepté la proposition d'emploi dans une filiale aux États-Unis émise

taux légal à compter du 17 septembre 2021 date du procès-verbal de saisie conservatoire du navire", sans trancher aucunement la question de la créance de loyers subséquente, ni qualifier les factures émises

taux légal à compter de l'arrêt, alors « que toute décision juridictionnelle doit être motivée ; que, dans ses conclusions d'intimée, la Selarl Barré & Associés faisait valoir que la troisième facture émise

règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 novembre 2002), que le syndicat des copropriétaires du 6 rue Emile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 18 janvier 2005), que Emile X... a travaillé

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 15 septembre 2004), que par arrêt du 30 novembre 1999 la cour d'appel d'Agen a homologué l'état liquidatif des successions de Emile

Louis, Emile E..., les conclusions de M.

sans ordre, étaient fréquemment encaissés par des personnes physiques et morales autres que leurs destinataires supposés ; que, et pour s'en tenir aux exercices visés à la prévention, les factures émises

308 230 euros de marchandises auprès de la société luxembourgeoise CS2 ; qu'est jointe à la réponse des autorités fiscales luxembourgeoises, la copie de la facture n 600290 en date du 26 février 2003, émise