AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100044
14 janvier 2016
14 janvier 2016
rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 octobre 2014), rendu en référé, qu'invoquant les troubles manifestement illicites résultant de la diffusion, sur un site internet édité
Source officiellePage 42 sur 220
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1115DEC006974201
15 novembre 2005
15 novembre 2005
Le 17 janvier 1996, le jour de la parution de l’ouvrage, la veuve et les enfants du Président Mitterrand assignèrent, dans le cadre d’une procédure en référé, les éditeurs et le requérant sur le double
Source officielle