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A... à lui payer une prestation compensatoire d'un montant en capital de 28 800 euros sous forme de versements mensuels de 300 euros durant huit années, alors « que la demande de prestation compensatoire

Y..., de l'avantage indirect dont il a bénéficié par la mise à disposition, à titre gratuit, de l'appartement situé [...], durant la période allant du mois d'août 2000 au mois d'avril 2011, alors, selon

Durant le 4è trimestre 2013, les opérateurs formés sont susceptibles d'être à nouveau tranférés sur les postes de la finition".

Q... au titre de la période durant laquelle elle avait été empêchée d'accéder à son local en raison de la nouvelle serrure installée par le bailleur, dont elle n'avait pas la clé ; qu'en écartant ce moyen

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articles 241, 446 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte ni du procès-verbal des débats ni de l'arrêt de condamnation que la ministère public, dont la présence constante est obligatoire durant

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X... durant son incapacité totale temporaire "en sa seule qualité d'employé" constituent des accessoires du salaire dont l'employeur du salarié, le CERN, pouvait demander remboursement à la responsable

nécessairement un acte discriminatoire fondé sur le sexe un contrat qui exclut les hommes à son accession, toutes chose égales, par ailleurs, en ce qui concerne l'ancienneté du permis de conduire, la suspension durant

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a relevé le plafond appliqué aux rémunérations versées durant

X... avait été employé par elle "durant les années 1980, 1981 et 1982", et, par ailleurs, que le conseil municipal avait, dans une délibération du 11 janvier 1983, reconnu que des indemnités lui étaient

bailleurs des sommes pour travaux et remise en état des lieux loués, alors, selon le moyen, que, "dans ses conclusions d'appel, le Comptoir d'électricité franco-belge faisait valoir, d'une part, que, durant

retraite prévu par la convention collective nationale des cadres, le contrat d'assurance stipulait que les prestations étaient calculées en prenant pour base la rémunération brute de l'affilié perçue durant

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(Metz, 6 mars 1996) d'avoir fait droit à la demande de la société Expertises Galtier, alors, selon le moyen, que la Cour d'appel aurait du envisager la mauvaise foi de la société Expertises Galtier durant

à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'apprentissage, alors, selon le moyen : 1 / que la faculté de résiliation du contrat d'apprentissage durant