déterminée, Mme X... a été licenciée par lettre du 13 avril 1993, le motif de licenciement étant énoncé en ces termes : "Par courrier en date du 25 mars 1993, nous vous avons demandé de nous retourner, dûment

la société Sic express à garantir la cession de parts au profit de la société Sic à partir de l'affirmation dubitative d'une confusion des intérêts des dirigeants avec ceux des sociétés, n'est pas dûment

remboursement de frais kilométriques non effectués sans répondre à l'argument péremptoire du mémoire de la partie civile faisant valoir que l'arrêt de non-lieu rendu à son profit du chef d'escroquerie avait dûment

la société CGEV fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2001) de l'avoir condamnée à adresser sous astreinte à la CNETP le bulletin d'adhésion et la fiche d'identification de l'entreprise, dûment

violé les textes précités, 3 ) que selon les articles 1304 et 1582 du Code civil, une personne privée, venderesse d'un bien, peut légitimement croire que le maire, signataire d'un acte de vente, a été dûment

X... par la société Lifting color, et ayant motivé la convocation en date du 10 juin 1997 à l'entretien préalable, se rapportaient à des refus de porter le masque de protection dûment constatés les 9 et

France, régi par les lois des 26 mars 1937 et 24 mai 1951, et 1134 du Code civil, compte tenu de la protection statutairement accordée à toute salariée dont l'incapacité professionnelle n'a pas été dûment

Y... avait produit, pour l'année 1991, un bilan et un compte de résultats dûment établis par un centre de gestion, ne pouvait reprocher à celui-ci le défaut de présentation d'une comptabilité fidèle et

Z... avait dûment fondé sa demande en nullité de la vente du fonds de commerce, selon la commune intention des parties, nonobstant la dénomination imparfaite de l'acte juridique, sur le défaut d'indication

défense, ensemble les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, qu'enfin, en violation de l'article 1134 du Code civil, il ne résulte pas des constatations ci-dessus dûment

au sein de structures différentes, comme le fait que les époux aient des intérêts dans une autre société, sont parfaitement inopérantes à faire disparaître l'existence des deux conditions requises dûment

responsable que des pertes d'exploitation survenues après réception selon la formule de calcul adopté dans le marché de Bondy, et demandait à la cour d'appel de constater "que Pompes Guinard avait dûment

formulait à l'encontre de son salarié (absence du magasin pour fumer, refus de travailler, sabotage du travail, détérioration du matériel, retard); qu'ainsi la rupture du contrat de travail était dûment

licenciement, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis, violant l'article 1134 du Code civil; alors, enfin, qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur la désorganisation de l'entreprise, dûment

X... de sa demande en restitution de sommes qu'il avait indûment remboursées à la société HSD, et qui lui avaient été dûment versées au titre dudit bonus de 25 % en exécution du premier contrat ; Mais

; que lorsque le paiement des cotisations est effectué par chèque, le débiteur est réputé avoir acquitté sa dette à la date où le créancier a effectivement reçu ledit chèque à condition qu'il soit dûment

trois chèques litigieux, était l'associé-gérant de la SCP notariale sur lesquels les chèques étaient tirés et qui a entièrement payé, sans opposer la moindre difficulté, les deux premiers d'entre eux, dûment

était commercial et qu'en conséquence, à l'égard des parties comme à l'égard des tiers, l'existence du privilège du créancier gagiste n'était pas subordonnée à l'existence d'un écrit authentique ou dûment