aux sociétés Dirra, Sogemo et DMI (les cessionnaires) la quasi totalité des parts sociales de la société Micro Data ; que les cessionnaires ont assigné les cédants en annulation de cette cession pour dol

Y... et les bailleurs en annulation pour dol des différentes conventions ; que la cour d'appel, après avoir confirmé le jugement ayant prononcé la nullité pour dol du contrat conclu entre MM.

suite d'une seconde visite du 29 janvier 1996, les acquéreurs ont reçu une injonction du maire de procéder à la mise en conformité des locaux avec la réglementation ; que les époux C..., invoquant un dol

comptes courants n'ayant pas été payées à leur échéance, les époux Y... les ont assignés en paiement; que les consorts C... ont fait valoir la nullité des conventions, leur consentement ayant été vicié par dol

avenant du 31 octobre 1994 ; que, s'étant vue signifier par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire la déchéance du terme, l'intéressée a demandé judiciairement d'annuler le prêt pour dol

Aix-en-Provence, 9 novembre 2017), que M. et Mme P... ont vendu à M. et Mme S... une maison d'habitation ; qu'à la suite de l'apparition de fissures, ceux-ci ont assigné les vendeurs en nullité de la vente pour dol

juin 2014, à verser au cessionnaire de son cabinet de dentiste une somme de 225 234 euros, n'a pas à être prise en considération pour l'évaluation de son patrimoine, car elle sanctionne des faits de dol

X... a invoqué la nullité de son cautionnement pour dol, la banque lui ayant caché que la société Dinpi était dans une situation désespérée, ce qu'elle ne pouvait ignorer ; Attendu que M.

l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2003), qu'à la suite de l'arrêt rendu par une cour d'appel retenant le dol

lui ayant reproché une distribution de dividendes antérieure à la cession, qui n'avait pas été portée à leur connaissance, elles ont engagé à son encontre une action indemnitaire sur le fondement du dol

même de la convention d'honoraires conclue avec l'avocate désignée dans la convention, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil ; 3°/ que le dol

M. et Mme Y... ont assigné le vendeur, le démarcheur, la banque et les assureurs à titre principal en nullité de la vente pour dol.

été prononcés sous l'effet de l'énervement et ne sauraient être considérés comme l'expression d'un accord ; qu'il convient, dans ces conditions, d'examiner la bonne foi respective des deux parties, le dol

attaqué, qui a débouté les acquéreurs de leur action en responsabilité contractuelle en se déterminant sur la circonstance que le consentement des acquéreurs n'avait pas été vicié par une erreur ou un dol

imprudent de Mlle Y... et le comportement fautif de la banque Paribas" ; que ces constatations établissaient que le dommage ne se serait pas produit sans le comportement gravement fautif et équipollent au dol

violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol

quant aux risques et à l'aléa que présentait le placement suggéré ; que la cour d'appel, qui s'est abstenue de répondre à ce moyen, duquel il ressortait que les époux de Y... avaient été victimes d'un dol

la marchandise disparue en cours de transport ; qu'en se déterminant ainsi, sans relever à l'encontre de Set Cargo aucune circonstance constitutive d'une négligence d'une extrême gravité confinant au dol