Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter, dans son dispositif, à la somme de 3 000 euros la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts en raison du caractère brutal et vexatoire de

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

Selon ce texte, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d'un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se

survient ; qu'en estimant le droit portugais applicable car le dommage subi par les exposants l'aurait été lors de la disparition de leurs fonds du compte portugais sur lequel ils les avaient virés, sans

"en qualité d'actuel commissaire à l'exécution du plan de cession de la société l'Hexagone", a interjeté appel du jugement ; qu'infirmant le jugement seulement en ce qu'il avait fixé la créance de dommages-intérêts

défaut ou de la date à laquelle le dommage est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en retenant que la demande en paiement de dommages-intérêts

dès lors que sans lui le dommage ne se serait pas produit ; qu'en l'espèce, si l'accident de circulation n'était pas survenu, Mme [W] aurait pu continuer à exercer sa profession de téléprospectrice et

aux biens confiés » (selon laquelle « la garantie s'applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l'assuré en raison des dommages causés aux biens qui lui sont

pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph X... responsable du dommage

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a limité à la moitié des dommages

Y... en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le Fonds) est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que le Fonds

pas caractérisé l'existence d'un préjudice certain et a violé l'article 1382 du Code civil ; qu'en deuxième lieu, l'évaluation de la réparation doit être fondée sur des éléments concrets relatifs au dommage

Sur la recevabilité du premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la commune soutient que le juge judiciaire n'était pas compétent pour connaître du litige, s'agissant d'une part, d'un dommage

X..., mais a condamné la CMSA à verser à celui-ci des dommages-intérêts ; Attendu que la CMSA fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que les termes du litige

avoir relevé qu'une instance était pendante devant le juge du fond au sujet du droit de passage revendiqué par les époux E..., a constaté que l'existence d'un trouble manifestement illicite ou d'un dommage

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 3 000 euros bruts le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qu'il a condamné la société à lui payer et de

imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; qu'il n'est pas nécessaire, pour caractériser un dommage imminent que le dommage invoqué soit le résultat d'une illicéité, seule important

, d'une part, et l'Agent judiciaire de l'Etat, d'autre part, font grief à l'arrêt de rejeter cette exception et d'ordonner une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1°/ que la réparation de dommages