du cautionnement, que la demande est irrecevable, aucun texte ne fixant de délai pour statuer sur une demande de modification du contrôle judiciaire, irrecevabilité sur laquelle le mis en examen ne discute

été condamné n'étaient désormais plus de nature à justifier le prononcé de la mesure d'interdiction dont il avait été l'objet puisqu'il vivait en France depuis l'année 1963, qu'il était en outre diabétique

relative aux repos et congés participe bien à l'aménagement de la durée du travail des salariés ; et que seule la remise d'un exemplaire du procès-verbal permet au contrevenant de connaître et de discuter

suivants du Code civil ; alors, d'autre part, que la juridiction du second degré, en s'appuyant sur les indications d'un acte qui, d'après ses propres énonciations, n'avaient pu être contradictoirement discutées

cas d'annulation, sur recours hiérarchique par le ministre compétent d'une décision de l'inspecteur du travail autorisant leur licenciement, ne permettent pas aux salariés, dont la protection est discutée

l'article D. 223-5 du Code du travail qui a été violé, et que le jugement attaqué a violé ensemble les articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile en retenant un motif non invoqué et non discuté

Y... à la société, alors que, selon le moyen, d'une part, en énonçant, pour dénier à ce contrat le caractère d'un contrat de travail, qu'il n'était pas sérieusement discuté que sa signature avait caractère

X... sollicitait ; qu'en statuant, dès lors, sur ce point qui n'était pas discuté, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, et a ainsi violé l'article 4 du nouveau Code de

articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que le salarié aurait communiqué des pièces postérieurement aux débats, mettant ainsi l'adversaire dans l'impossibilité de les discuter

l'arrêt rectifié d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du CCME pour poursuivre leur condamnation au bénéfice du CEPME et d'avoir mis en conséquence le CCME hors de cause en disant

d'appel ne pouvait annuler le jugement du conseil et déclarer que celui-ci ne pouvait plus statuer dans cette instance, sans désigner dans son dispositif la juridiction compétente ; d'où il suit qu'en disant

après avoir dénoncé unilatéralement un protocole d'accord qui ne revêtait en rien le caractère d'un reçu pour solde de tout compte, devait se présenter à son lieu de travail, ne serait-ce que pour discuter

font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, en application de l'article 3, alinéa 3, de la loi du 5 juillet 1985, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant à déduire d'une dispute

l'absence d'occupation personnelle, la cour d'appel a violé l'article 815-9 du Code civil ; alors, en outre, qu'en considérant que la base d'une indemnité d'occupation de 2 000 francs par mois n'était pas discutée

conséquence financière, les cotisations qu'il verse tant à une Caisse de retraite qu'à une mutuelle d'assurance-vie lui garantissant un revenu normal après cessation de son activité professionnelle; qu'en disant

O. n'avait pas discuté ces évaluations pendant les opérations d'expertise ni devant les premiers juges, sans expliquer pourquoi elle approuvait les conclusions de ces experts, la cour d'appel a violé l'article

non définitive, interdiction de déléguer ses pouvoirs et même sa signature) dont il résulte de ses propres énonciations qu'ils n'avaient pas été invoqués, sans inviter au préalable les parties à en discuter

même succinctement, les éléments d'appréciation sur lesquels ladite commission a fondé sa position concernant l'évaluation qu'elle retient, de telle manière que le contribuable soit à même de les discuter