que cet accord exprime la volonté de la majorité de tous les professionnels concernés ou, à défaut, que l'arrêté ait été pris après une consultation des intéressés, syndiqués ou non, ayant permis de dégager

janvier 1989, mentionnaient tous la nécessité dans laquelle se trouvait l'employeur de poursuivre la réduction des effectifs de l'entreprise déjà engagée afin que des marges suffisantes puissent être dégagées

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'arrêt attaqué a expressément constaté qu'il résultait, d'une part, du cahier des charges que le lotisseur et vendeur, la SAP, "dégage

que cet accord exprime la volonté de la majorité de tous les professionnels concernés ou, à défaut, que l'arrêté ait été pris après une consultation des intéressés, syndiqués ou non, ayant permis de dégager

au reste stipulée dans l'acte du 1er juillet 1992, de pouvoir bénéficier du marché de construction; qu'ainsi cette garantie s'avérait sans cause au cas qui s'est produit où le promoteur a voulu se dégager

préjudice subi par la SCI consistant dans la construction d'une extension relativement imposante se trouvant devant l'espace de vie de la propriété de la SCI, obstruant très largement la vue partiellement dégagée

injustifiée, de s'immiscer dans le sillage d'une autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ; que le juge doit faire ressortir l'examen de l'impression d'ensemble dégagée

de la société indiquait que le seul critère de déclenchement des primes était que les ventes à l'international, par le biais de ladite filiale, soient rentables, c'est-à-dire qu'elles permettent de dégager

sociétés de « tirer les conséquences constructives, en ce compris le type de maçonnerie le cas échéant à modifier pour les éléments de fondations, au regard d'une profondeur anormalement faible et du dégagement

L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., AGENT DE MAITRISE AU SERVICE DE LA SOCIETE APC, A ETE AVISEE PAR CELLE-CI, LE 28 FEVRIER 1970, QU'ELLE ETAIT TOUCHEE PAR LA MESURE DE DEGAGEMENT

Avec le cash dégagé – le loyer annuel de la Fnac s'élève à environ 10 millions en 2013, M. X... et ses commanditaires auraient acheté dans le dos de l'Etat [...] plusieurs biens immobiliers.

X..., seul ou en qualité de co-gérant, permettant, d'un part, de dissimuler une part importante du chiffre d'affaires de ces entreprises, d'autre part, de dégager une trésorerie occulte dont ont bénéficié

et de l'arrêté, le 23 mars 1991, d'un plan de cession totale des actifs des débitrices, la liquidation amiable de la société Nîmes entrepôts (la société NE), dont M. et Mme Z... étaient associés, a dégagé

commercial, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 28) qu'il n'est pas nécessaire que l'intention de nover, qu'il appartient au juge de dégager

part, que, dans leurs conclusions d'appel (du 1er août 1994, p. 7) , les époux Y... faisaient valoir que la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances avait "relevé qu'il s'est dégagé

Article 2 : L'État versera à la SCI DELAGE la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DELAGE ET CIE ; à la condamnation de la S. A. S. ENTREPRISE J. DELAGE ET CIE à leur verser la somme de 1. 500, 00 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Delage, - les conclusions de Mme de Phily, rapporteure publique, - et les observations de Me Blum substituant Me Fahrat, représentant la société Wallix. Considérant ce qui suit : 1.