à l'article R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se bornant, pour en

à l'article R. 147-11, d'une fraude en bande organisée, telle que définie à l'article R. 147-12 ou de faits relatifs à un trafic de médicaments. 6.

à l'article R. 147-11 du code susvisé, d'une fraude en bande organisée telle que définie à l'article R. 147-12 du même code, ou de faits relatifs à un trafic de médicaments ; qu'en se bornant, pour en

De Y... et le syndicat CFDT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 7 juin 1995) d'avoir annulé la désignation le 25 avril 1995 par le syndicat CFDT de M.

leur arbitre, dès lors que, comme l'a au demeurant constaté le premier juge, le ressort de Bobigny n'avait conventionnellement été désigné que pour la désignation du troisième arbitre, lequel devait en

La société a saisi le tribunal judiciaire le 19 mars 2021 en annulation de cette désignation. Sur le moyen Enoncé du moyen 3.

B... à désigner des enquêteurs habilités en sa qualité de "chef de service régional" dès lors qu il n était mentionné ni dans la demande d enquête, ni dans la requête de M.

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Martigues, 10 novembre 2005) d'avoir débouté la société Protection One de sa demande tendant à l'annulation de la désignation

[P] avait sollicité en juillet 2023 la désignation d'un autre avocat commis d'office, et que le 25 septembre 2023, soit avant la convocation, Me [W] avait été désignée et avait sollicité copie

d'un salarié en remplacement d'un représentant syndical précédemment désigné, la condition d'effectif permettant cette désignation est remplie. 8.

qu'en rejetant la demande d'annulation de la désignation de MM.

K... n'a pas bénéficié de ses droits depuis ; que la prévenue se réfugie derrière le refus supposé de G..., aujourd'hui âgé de 14 ans, de voir son père, mais son comportement durant depuis des années permet

n'en justifie pas ; qu'il ne justifie pas plus avoir réglé le montant de l'amende ; que la condamnation d'André X... est intervenue pour des faits commis dans l'exercice de ses fonctions, c'est à dessein

relaxe intervenu au profit de Beygo le 15 décembre 1986 sur la dénonciation, par Mme Z..., d'un vol qui aurait été commis dans l'appartement qu'elle occupait, le 20 août 1982, la mauvaise foi de cette dernière

rail avait été retiré peu après l'accident ; alors, de quatrième part, que manque encore de base légale au regard de l'article L.452-1 précité l'arrêt attaqué qui retient aussi que le rail situé derrière

la société Martini et Rossi; que la société Les Grands Chais de France est titulaire de la marque Marinelli dont le dépôt effectué le 19 janvier 1993 a été enregistré sous le numéro 93-451.792 pour désigner

civil et 509 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, le juge judiciaire doit veiller au respect de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'il ne peut se retrancher derrière

X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que la société des Transports Jacques Barre fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de M.