secrétariat le 9 septembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du relevé d'information relatif à son détachement en 2008-2009 à la caserne de Saint-Denis

enregistré à son secrétariat le 2 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de consultation de la liste des contribuables résidant en Seine-Saint-Denis

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 05 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande

Raymond, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 23 octobre 2001, qui, infirmant partiellement l'ordonnance de non-lieu

K 99-43.277, M 99-43.278 formés par la société Sems Score, société anonyme, dont le siège est ZAE La Mare, ..., en cassation de huit arrêts rendus le 23 février 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis

caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de La Réunion, dont le siège est [...] , à l'enseigne Groupama Océan Indien, contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis

rédaction et pour couvrir un événement lui revenant, établissant l'existence matérielle de faits laissant présumer l'existence d'une discrimination à son encontre ; qu'en affirmant néanmoins, pour dénier

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2020 La société EDF, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° N 19-12.001 contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis

ils ont financé l'acquisition à l'aide d'un emprunt consenti par la banque Scalbert-Dupont, aux droits de laquelle vient la banque CIC Nord-Ouest (la banque), titulaire d'un privilège de prêteur de deniers

W... ; AUX MOTIFS QUE par courrier du 5 janvier 2017, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis a rappelé à M.

soumettant à une prescription trentenaire l'action exercée par une banque, commerçante, la BNP Paribas, à l'encontre d'un notaire en raison d'un dommage subi à l'occasion de son activité de prêteur de deniers

Y... est-il coupable d'avoir à Pressigny-Les-Pins (Loiret), Drancy (Seine-Saint- Denis), dans le courant de l'année 1997 et jusqu'au 4 juillet 1997, sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation

formé par : HAVARD X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 juillet 1991, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la SEINE-SAINT-DENIS

Jean-Denis X... avait débuté le 18 décembre 2000 ; que pour retenir que la période d'essai qui devait prendre fin le 17 mars 2001 s'était achevée le 24 mars 2001 à minuit, et dire la rupture du contrat

Carol, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 21 juillet 1998, qui, infirmant partiellement, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1999, qui, pour infractions à la règle du repos dominical, l'a condamné à 48 amendes de 1 000 francs

défavorable ne sont de nature à écarter la cause réelle et sérieuse qui peut exister même en l'absence de faute grave et malgré le caractère isolé du grief ; et qu'en se fondant sur des motifs inpérants pour dénier