sa demande, l'officier de police judiciaire a immédiatement appelé le numéro de téléphone de l'avocat figurant au tableau de permanence, et que, faute de réponse, il a renouvelé en vain cet appel de demi-heure

.; que ces accusations sont étayées par de nombreux éléments, particulièrement par les demi-aveux de Lionel X...

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montluçon, 6 octobre 1986), que cinq salariés de la société Le Réservoir qui avaient participé à des grèves d'une durée inférieure à la demi-journée

X... a donc droit, dans ce cas, à une indemnité de licenciement qui, dans le cas d'espèce, est égale à 16 mois et demi de salaire (article 30) et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

X... d'avoir exercé à titre libéral en dehors de ces deux demi-journées, sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le

[D] exerçait la profession de cogérant d'une entreprise de démolition ce qui l'aurait obligé à avoir un minimum de connaissances des usages commerciaux, pour le qualifier d'emprunteur averti

S... et leurs enfants communs, la commune de [...] les a assignés en référé pour obtenir la démolition des constructions et l'expulsion des occupants. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

requête tendant à l'annulation de cet arrêté ; que, les travaux ayant néanmoins été achevés, M. et Mme [Q], propriétaires du fonds voisin, ont assigné les consorts [M] aux fins de voir ordonner la démolition

Y... un permis de construire sur la parcelle voisine, et l'ont assigné en démolition de l'ouvrage construit et en paiement de dommages-intérêts ; qu'un jugement a accueilli leur demande ; Attendu que

7ème chambre, en date du 30 septembre 1997, qui, pour construction en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamnée à 100 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 mai 1995, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

avec laquelle Mme X... a obtenu une concession de deux places dans un cimetière où reposent ses propres parents et à proximité de son propre domicile, compte tenu de son âge, son état de santé et son deuil

Y... ait eu à donner un avis sur la question propre à la démolition des ouvrages et la remise des lieux en l'état ; "et alors enfin que s'agissant d'une commune dotée d'un plan d'occupation des sols

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, du 9 janvier 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Vaissette, Chevreau, Didier, Cathala, Gautier, Douvreleur, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

société Sedec afin de faire cesser les troubles acoustiques ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande contre les constructeurs, en démolition

Y... sur sa propriété, la démolition du mur avec rétablissement d'un mur mitoyen, une indemnité réparatrice de son préjudice matériel et moral, et, subsidiairement, des mesures d'enquête et d'expertise

laquelle la société civile immobilière Garage Immobilier (SCI) a fait édifier des garages couverts, ont assigné, le 15 janvier 1979, la SCI et le syndicat des copropriétaires de leur résidence, en démolition