Il a souscrit une déclaration de nationalité française le 7 décembre 2009 sur le fondement de l'article 21-2 du code civil qui a été enregistrée le 6 décembre 2010. 3.

Serge Y... et de se dédommager de certains frais" ; que "le montant des fausses factures retrouvées par les enquêteurs est de 107 358 francs" ; "alors que le juge répressif ne peut prononcer une déclaration

d'appel ; qu'en prononçant néanmoins la caducité de la seconde déclaration d'appel, par la considération qu'aucun jeu de conclusions n'avait été produit à son soutien dans les trois mois de cette déclaration

fiscale d'achèvement, question définitivement tranchée par le dispositif de l'arrêt du 19 décembre 1996 ayant "dit que l'obligation fiscale de souscrire la déclaration d'achèvement des travaux incombait

Cette créance a été contestée, au motif que la société Foncière des Caraïbes n'avait pas qualité pour procéder à la déclaration de cette créance, celle-ci ayant fait l'objet, le 4 août 2015, d'une cession

rappelle d'ailleurs qu'une nouvelle déclaration doit être effectuée en cas de modification importante des produits ou quantités livrés ; que la déclaration produite mentionne des quantités très faibles

Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir confirmé ces ordonnances en ce qu'elles avaient dit valable et régulière la déclaration de créances alors, selon le moyen : 1 ) que le bordereau de déclaration

H..., elle ne justifiait pas de la réalité des déclarations de l'assuré au titre de l'année 2006, concernée par le litige et le refus de garantie pour non déclaration ; qu'en soulevant d'office ce moyen

Par jugement du 10 novembre 2020, un juge des contentieux de la protection a déclaré irrecevable la déclaration de créance de la société [15] (la société) et ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine

fausse déclaration d'un risque lors de la conclusion du contrat d'assurance, et non lorsqu'il est reproché à l'assuré de s'être rendu coupable de fausses déclarations à l'occasion d'un sinistre, lesquelles

[H] fait grief à l'arrêt de constater que l'effet dévolutif de la déclaration d'appel n'a pas opéré et que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande, alors « que la circonstance que la déclaration

[I] [Y] a, par déclaration du 28 mai 2020, relevé appel d'un jugement d'un tribunal judiciaire ayant statué sur les demandes l'opposant à Mme [M] [Y] suite à un litige successoral.

de TVA minorée ; qu'il est établi par le rapport de vérification et d'ailleurs reconnu par le prévenu que la déclaration de TVA du mois de février 1997 aurait dû mentionner la cession des quatre biens

récapitulatif, enregistrés respectivement les 14 mars 2022, 14 février 2023, 23 mai 2023, la société MMJ, en qualité de liquidateur judiciaire de la société CLASSES AFFAIRES FORMATIONS, représentée par Me Delpla

[L] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement

Il en déduit que l'employeur a eu l'intention manifeste de remplir une déclaration d'accident du travail, et ajoute que les seules indications portées par l'employeur sur la déclaration ont permis à la

de l'appel est un « appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués », avant de considérer que l'annexe jointe à la déclaration, non expressément visée dans la déclaration d'appel et contenant

fiscale ; "que, dans ces conditions, la culpabilité du prévenu est suffisamment établie et que les premiers juges ont estimé à juste titre que le retard quasi-systématique apporté aux déclarations