[G] fait grief à l'ordonnance de maintenir la mesure de soins psychiatriques sans consentement, alors « que lorsqu'il statue sur l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, le délégué

[P], le délégué du premier président a violé les articles 388 du code civil et L. 741-5 du ceseda ; 6°/ qu'en considérant que le jugement de placement à l'aide sociale à l'enfance du 28 juin 2023 avait

Attendu que la société GPA fait grief au jugement attaqué (Marseille, 17 juin 2004) d'avoir rejeté comme sans objet la requête tendant à l'annulation de la désignation de Mme X... en qualité de déléguée

Le 17 octobre 2014, Monsieur [Y] a été présenté par son syndicat en tant que candidat aux élections des délégués du personnel, en application d'un protocole d'accord pré-électoral du 7 octobre.

jugement attaqué (tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer, 10 mai 1994) d'avoir décidé que le dépôt de La Gaude de la société Piani ne constituait pas un établissement distinct pour les élections des délégués

l'arrêt : Attendu que Mme X... et l'Union locale CGT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbrison, 23 février 1998) d'avoir annulé la désignation de Mme X... en qualité de déléguée

syndical de l'ASNIF sans invoquer de motif légitime justifiant son absence; que, devant la cour d'appel, il a été assisté de ce même délégué syndical; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire

poursuivait et l'Autorité de la concurrence ne pouvant en faire usage sous quelque condition que ce soit, de sorte qu'aucune atteinte aux droits de la défense n'est caractérisée », la conseillère déléguée

tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, 27 septembre 2004) d'avoir déclaré irrecevable la contestation par l'union CFE-CGC de la Réunion de la désignation par l'UNSA de Mme X... en qualité de déléguée

MOTIFS Exposant que l'article 2 des conventions de délégation de paiement dispose que « le délégué (IMED) déclare consentir à la présente délégation et, en conséquence, se reconnaît directement tenu

Cheminées René Brisach fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Fréjus, 27 novembre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la désignation de Mme X..., en qualité de déléguée

X... de directeur de l'hôpital de la Musse, alors, selon le pourvoi, que cette mention est inexacte, l'intéressé étant délégué syndical CGT ; Mais attendu que s'agissant d'une erreur matérielle comme

X..., en qualité de délégué syndical ; Attendu que le tribunal d'instance qui a relevé que le syndicat ne justifiait pas des critères d'effectifs, d'ancienneté, d'indépendance financière et à l'égard

syndical de l'ASNIF sans invoquer de motif légitime justifiant son absence; que, devant la cour d'appel, il a été assisté de ce même délégué syndical; Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire

X... en qualité de délégué syndical du syndicat SUPPER dans l'établissement de Moirans de la société Thales électron Devices ; Mais attendu que l'indépendance du syndicat SUPPER n'étant pas contestée

. ; que ce dernier ayant été désigné délégué syndical au sein de la société Pronet, celle-ci a contesté la désignation ; Attendu que la société Pronet fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

la cour d'appel prive son arrêt de motifs méconnaissance ce faisant les exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que le compte-rendu de la réunion exceptionnelle des délégués

Y... et Z..., délégués syndicaux, au motif que ces derniers, sans alléguer l'existence de circonstances exceptionnelles, n'auraient pas notifié préalablement à l'employeur la répartition de leurs heures