inadaptées ; - le jury a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de la qualité de sa prestation : la note finale attribuée par le jury est sans lien avec les appréciations émises et est décorrélée

Le GreffierPRÉVENUSREZIG MounirCONTRADICTOIREPARTIES CIVILESPANCOAST StevenCONTRADICTOIREHEDDAR MesleDEFAUTGROSSE DELIVREELE :à Maître :B PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR :A...

DelageLe greffier, Signé C.

Enfin, alors même que la période d'exposition de la crèche serait décorrélée du calendrier des autorités religieuses et qu'elle n'aurait donné lieu à aucune cérémonie religieuse, la décision d'installer

une telle procédure est lourde et couteuse ; - les dispositions de l'article L.531-2 du code de l'énergie limite à 75 ans la durée de l'autorisation ; - la durée de l'autorisation doit être décorrélée

façon détournée, d'exercer des compétences en matière de prestations funéraires qu'elle ne détient pas, ce qui constitue un abus de droit ; - la structuration du capital social de la SEM PFI est décorrélée

l'illégalité d'une décision à effets purement pécuniaires devenue définitive (avis des sommes à payer du 12 juin 2019), en application des jurisprudences Lafon (CE Section 2 mai 1959 Lafon, Recueil p. 282) et Delobel

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 septembre 2020 et le 2 juin 2022, Mme D A, représentée par Me Delobel-Briche, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Post) 18/07/2017     6288/18 26/01/2018 Remus-Vasile ANDREI 1982     26/01/2018 14/03/2022 04/07/2022 19/09/2022 30/09/2022 (delivered) 09/08/2017     8892/18 02/02/2018 Demirel

  Representatives of the parties   Government :   Claude Debrulle , Agent ,   Chantal Gallant , Philippe Gerard , Linda Peeters , Rika Goethals ,   Nancy Bracke Counsel ;  

née le 08 Avril 1973 à BREST ... 22660 TREVOU TREGUIGNEC représentée par la SCP CASTRES COLLEU PEROT LE COULS BOUVET, avoués assistée de la SCP DEBREU MILON NICOL PAPION, avocats Des relations

  Representatives of the parties   Government :   Claude Debrulle , Agent ,   Chantal Gallant , Thérèse Michaux , Nancy Bracke , Geert De Vulder , Gert   Van Bastelaere , Counsel

Frézet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Debril, se susbtituant à Me Astié, représentant M.

EN DROIT Le 8 mars 2007, la Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante   : «   Je soussigné, Monsieur Claude Debrulle, Agent du Gouvernement, déclare que le gouvernement belge offre

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Débril, représentant M. A. - la préfète de la Gironde n'étant ni présente ni représentée.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Molina-Andréo, première conseillère ; - et les observations de Me Debril, substituant Me Astié, représentant M. B.

A B, représenté par Me Debril, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite intervenue

B..., représenté par Me Debril, avocat, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Molina-Andréo, première conseillère ; - et les observations de Me Debril, substituant Me Astié, représentant Mme B.

B..., représenté par Me Debril, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 20 septembre 2024 du préfet de Lot-et-Garonne