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152 303 résultats pour « Delange »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530387

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

dans un délai fixé par voie réglementaire ".

Source officielle
TA

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2200399_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2022, la société Delage, représentée par la SCP Lebègue Derbise, demande au juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves d'usage sur la demande

Source officielle
CC

soc

6079b1539ba5988459c51954

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

par la société Delane, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 221-7 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société à verser à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2400382_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2404449_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053208063

—

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Avenant n°1 A L’ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES ET DERANGEMENTS INOPINES AU SEIN D’ARCELORMITTAL MEDITERRANEE SITE DE SAINT-CHELY D’APCHER

Source officielle
CA

Service des Référés

6707701781e733ee26982e1f

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[J] verra sa demande déclarée irrecevable comme sans objet.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100200

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

'acte contesté, qu'il résulte des articles 2241 et 2242 du code civil que la prescription est interrompue par une demande en justice même formée devant une juridiction incompétente et que l&apos

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007866969

Admin. suprême

5 décembre 1994

5 décembre 1994

. ; la CHAMBRE REGIONALE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Montpellier

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300574

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

de la clause et décide de son expulsion, ne peut plus demander la suspension de la clause et des délais devant le juge du fond ; qu'en accordant au fond rétroactivement des délais de paiement au preneur

Source officielle
CC

civ1

60794cf99ba5988459c47b24

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

d'appel s'est fondée sur "les explication des parties tant devant la cour d'appel que dans leurs échanges de courriers et devant l'expert", pour en déduire que c'est de convention expresse qu'à l'époque

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2506876_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

C..., représenté par Me Delagne, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 7 octobre 2025 par laquelle la directrice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300427

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'en refusant d'accorder rétroactivement de nouveaux délais à la société Thisbe international immobilier parce que des délais

Source officielle
CC

comm

61372385cd5801467740adb2

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

en revendication d'un meuble qui doit, sous peine de forclusion, être formée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective, le créancier porte sa demande

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007622790

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

Sur la requête n° 60.218 : Cons. que le délai de deux mois dont disposait la société d'intérêt collectif agricole " Dinde d'Anjou " pour attaquer devant le Conseil d'Etat le jugement implicite résultant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200390

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

pas, au regard de son objet, une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription en application de l'article 2241 du code civil ; Que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615322

Admin. suprême

12 juillet 1978

12 juillet 1978

19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE - Liquidation d'honoraires - Contestation de leur montant.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053618101

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. - Régularité du jugement.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053618103

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. - Régularité du jugement.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053618106

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

. - Demandes et oppositions devant le tribunal administratif. - Régularité du jugement.

Résumé IA — à vérifier