du 24 février 2004, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Nantes plaçait Monsieur Daniel X..., né le 21 mai 1958, sous le régime de la curatelle renforcée, en constatait la vacance et la déférait

.-19150 LADIGNAC SUR RONDELLES représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Laurent BOUCHERLE, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEE --- = = oO §

05 FEVRIER 2015 par le PRESIDENT du Tribunal de Grande Instance de BRIVE ET : SARL BLUE SOLAIRE dont le siège social est 6 avenue de l'Europe - 63430 PONT DU CHATEAU représentée par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC

I... déférant la dite ordonnance à la cour aux fins de voir : - recevoir la société SOMAFI SOGUAFI SA à la société LA GENERALE D'INGENIERIE FLUIDES & VRD SARL dite LGIF et P...

allégations ne sont pas totalement dépourvues de preuve, que les documents émanant du demandeur ne sauraient valoir commencement de preuve rendant admissible le serment "supplétoire" et qu'ainsi, en déférant

représenté par la SCP DEBERNARD DAURIAC, avocats au barreau de LIMOGES, Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 7956/ 11 du 08/ 03

mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe au 10 Décembre 2013, ENTRE : Monsieur Daniel X... ... 75011 PARIS 11 Demandeur au référé, Représenté par Maître Anne DEBERNARD-DAURIAC

Représenté par Me Anne DEBERNARD-DAURIAC de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG (EFS), demeurant 20 avenue du Stade de France - 93218 LA PLAINE SAINT DENIS

A B ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence applicable en matière de refus de renouvellement de titre de séjour dès lors qu'il s'est lui-même placé dans la situation d'urgence en ne déférant pas

à l'administration de n'avoir pas utilisé un autre moyen que la mise en demeure à l'effet de demander à son agent de rejoindre son poste et de l'informer des risques auxquels il s'exposait en n'y déférant

Nevertheless, the Court could not speculate as to what the outcome of the case would have been had the extradition been deferred as it had requested.

In February 2001 a criminal court ruled that the charges came within the provisions of the Release on Licence and Deferred Prosecution and Sentencing Act (Law no. 4616) and deferred its decision for a

By a decision of 14 November 2001, the Deputy Minister lifted the deferral of the expulsion.

In particular, three individuals were brought to trial for misdemeanours (perjury and slanderous defamation) and a felony (attempt to defraud the court), following a complaint by the applicant.

On 21 December 2000 Law No. 4616 on Conditional Release, Deferral of Procedure and Punishments was promulgated.

La Cour de cassation accueillit la demande par une ordonnance du 17 janvier 1975, enregistrée environ trois mois plus tard et déférant l’affaire au tribunal de Potenza. 27.

AM-iB succession Grosse délivrée à Maitre DEBERNARD-DAURIAC, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 19 MARS 2014 --- = = = oOo = = =--- Le DIX NEUF MARS

OJLG Demande en nullité du nantissement et de l'inscription du nantissement du fonds de commerce Grosse délivrée à , Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, le 02-10-25 COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAUSSON MATERIAUX JP/MS Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me

AYOR BATHROOM PLP/MS Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services Grosse délivrée à Me Anne DEBERNARD-DAURIAC, Me Eric DAURIAC, avocats, COUR