AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8869ba5988459c4dc2a
10 mars 1966
10 mars 1966
S'EST DECLARE COMPETENT RATIONE LOCI ; AUX MOTIFS QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT SUR LA POINTE DU GROUIN-DU-COU DANS LA CIRCONSCRIPTION DU QUARTIER DE LA ROCHELLE, QUE L'EQUIPAGE A EFFECTIVEMENT DEBARQUE
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comm
6079d6709ba5988459c5b23b
11 mars 1970
11 mars 1970
PARVINT LE 9 JUIN 1964 A ORAN, PORT DE DEBARQUEMENT PREVU, ET QUE LE DECHARGEMENT DE LA MARCHANDISE Y FUT EFFECTUE LE JOUR MEME PAR LA SOCIETE ENTREPRISE MARITIME ET COMMERCIALE (EMC) QUI EN ASSURA ENSUITE
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