#Domanda di pronuncia pregiudiziale proposta dalla High Court (Irlanda).

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prévenus étaient en droit d'expliquer au sous-préfet et aux électeurs les motifs de leur démission collective ; " alors que, premièrement, pour qu'elle soit publique, la diffamation suppose que l'allégation

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tribunaux, conseiller à l'Unesco, et lui avait même présenté une carte de cet organisme ; que le prévenu, ayant reçu Béatriz Y... dans son hangar, a pu lui faire croire qu'il avait des compétences en ce domaine

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reprochée à X..., a privé sa décision de base légale ; "2 ) alors que le doute doit profiter au prévenu ; qu'en entrant néanmoins en voie de condamnation à l'encontre d'X... sur le fondement des allégations

chambre, du 16 décembre 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, à une amende douanière

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l'interception de données en transit, il a été ordonné, d'une part, la mise en place d'un dispositif de « blocage des opérations » auprès de différents prestataires, de nature à affecter le nom de domaine