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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:202400225

Appel

15 février 2024

15 février 2024

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20161665

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Seuls les tiers, c'est-à-dire les personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent, peuvent se prévaloir des dispositions des articles L311-1 et suivants du code des

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c5307c

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

d'obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, pour rejeter la demande de Mme X..., la cour d'appel énonce que les absences répétées d'un salarié, lorsqu'elles créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193737

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CC

cr

6079a82a9ba5988459c4bed8

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

mars 1986, pris pour l'application de l'article L. 422-1 de ce Code, modifié par la loi du 6 janvier 1986, les travaux incriminés, qui ne changent pas la destination de la construction existante et ne créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163162

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165115

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

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CA

Avis

CADA:20155981

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217399

Appel

27 janvier 2022

27 janvier 2022

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20222275

Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20232631

Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

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CA

Avis

CADA:20230018

Appel

16 février 2023

16 février 2023

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

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CA

Avis

CADA:20225987

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

tiers aux traitements de données à caractère personnel qui revêtent un caractère administratif, c'est-à-dire l'accès des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

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CA

Avis

CADA:20210719

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

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CA

Avis

CADA:20190458

Appel

31 août 2019

31 août 2019

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

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CA

Avis

CADA:20192132

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

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CA

Avis

CADA:20192129

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

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CA

Avis

CADA:20192555

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

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CA

Avis

CADA:20193048

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

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CA

Avis

CADA:20195418

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

l'accès aux traitements de données personnelles qui revêtent un caractère administratif par des tiers, c'est-à-dire par des personnes non autorisées à consulter les fichiers en vertu des textes qui les créent

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