AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf6bd3db21cbdd8c8b7
3 juin 2008
3 juin 2008
Elle demande la consécration d'un bail dès le 1er juillet 2004 et jusqu'à restitution des clefs le 31 mars 2006, le paiement de loyers en conséquence (20. 762, 56 €) outre 5. 000 € de dommages-intérêts
Source officiellePage 42 sur 83
civ1
613720f9cd580146773eff09
14 juin 1989
14 juin 1989
d'abord, que si le droit à l'attribution préférentielle de l'immeuble "Le Chapitre" est effectivement tombé dans le patrimoine de Mme veuve E... et s'est transmis à ses héritiers en raison de sa consécration
Source officielle