La Cour constate que le grief n'a pas été soulevé devant Conseil d'Etat.

    La Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

    La Cour estime le dommage moral suffisamment réparé par le constat de violation de l'article 6 § 1 auquel elle parvient, et constate que le requérant ne démontre pas avoir subi un préjudice

Article 41   : constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral.

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel et préjudice moral - constat de violation suffisant

-P Costa, juge élu au titre de la France, le Gouvernement a désigné M. Monfort pour siéger en qualité de juge ad hoc à sa place (articles 26 § 4 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 5.

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 6-1 et 6-3;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Article 41 – La Cour estime que le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral éventuellement subi.

Violation de l'Art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Frais et dépens - demande rejetée

Article 41 – La Cour estime que le constat d’une violation constitue en soi une satisfaction équitable pour le préjudice moral du requérant. Elle alloue par ailleurs 10 500 € pour frais et dépens.

Quant au préjudice moral, il estime que la constatation de violation suffit. 57.

Elle constate en outre que celui-ci ne se heurte à aucun motif d'irrecevabilité. B.     Sur le fond 23.

    Le Gouvernement estime ces demandes excessives et sans lien avec le constat de violation auquel la Cour est parvenue. 23.

    Dès, le Gouvernement estime qu'un constat de violation fournirait, en soi, une satisfaction équitable suffisante.

Article 41 – La Cour estime que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction suffisante pour le dommage moral subi.

    La Cour estime avec le Gouvernement qu’il n’existe aucun lien de causalité entre le dommage matériel réclamé et la violation constatée.

Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens

Elle constate en outre que celle-ci ne se heurte à aucun motif d'irrecevabilité. B.     Sur le fond 1.     Sur l'indépendance et l'impartialité de la cour de sûreté de l'Etat 18.