AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200242
14 mars 2024
14 mars 2024
mis en évidence des présomptions graves, précises et concordantes d'une contamination de Mme [B] par M.
Source officiellePage 42 sur 49439
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100819
18 décembre 2020
18 décembre 2020
le monde et notamment la France depuis le 12 mars 2020 avec un confinement national décidé 17 mars 2020 est une circonstance insurmontable pour tout un chacun privé de sa liberté d'aller et de venir et
Source officielle