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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200242

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

mis en évidence des présomptions graves, précises et concordantes d'une contamination de Mme [B] par M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100819

Cassation

18 décembre 2020

18 décembre 2020

le monde et notamment la France depuis le 12 mars 2020 avec un confinement national décidé 17 mars 2020 est une circonstance insurmontable pour tout un chacun privé de sa liberté d'aller et de venir et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00386

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

H... coupable de meurtre et l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle. Par arrêt du 30 septembre 2017, la cour a prononcé sur les intérêts civils. 5.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01552

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 27 juin 2016, qui, pour violence et agression sexuelle aggravées, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, l'a maintenu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100519

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Par leur deuxième moyen, les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société Cofidis une certaine somme au titre du crédit qu'elle leur a consenti, alors : « 1°/ que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00240

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

La société Axa fait grief à l'arrêt de la condamner in solidum avec les sociétés Agrovin et Brenntag à payer à l'Union des vignerons la somme de 111 335 euros en réparation de son préjudice, alors « que

Source officielle
CC

comm

613722e8cd58014677403075

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

.; qu'ils ont contesté la bonne foi de la banque ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de leur condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une personne actionnée en vertu d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00236

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Maurice X..., contre l'arrêt de la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, en date du 18 janvier 2017, qui, pour coups mortels, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle ; La COUR, statuant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02750

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

X... et à faire ordonner la remise en liberté du condamné ; "aux motifs que le 23 mai 2017, Maître A... substituant Maître B..., avocat de M.

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423e23

Cassation

5 novembre 2003

5 novembre 2003

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 novembre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamné à 100 000 francs d'amende, dont

Source officielle
CC

comm

6137222acd580146773fac41

Cassation

8 mars 1994

8 mars 1994

francs ; que cette dernière est intervenue volontairement dans l'instance d'appel ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Morineau fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1012JUD003463418

Admin. suprême

12 octobre 2023

12 octobre 2023

FRANCE (Requêtes n os 34634/18 et 43546/18)     ARRÊT   Art 7 • Nullum crimen sine lege • Condamnation des sociétés requérantes pour délit de corruption active d’agents publics étrangers

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758411

Admin. suprême

9 janvier 1991

9 janvier 1991

X..., qui a été condamné par un jugement en date du 22 août 1986 devenu définitif à une peine d'emprisonnement de trois ans, dont un an avec sursis, ainsi qu'à l'interdiction définitive du territoire français

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20172199

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 24 mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, en particulier par diffusion publique, des cartes de contamination

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0528JUD002142518

Admin. suprême

28 mai 2026

28 mai 2026

Forensic doctor I. stated that the medical file did not contain a description of injuries which could lead to the conclusion that the applicant had been beaten with a baton. 15 .

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65970038f74364d4a5c59107

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

et d'un serrurier si besoin est, de rappeler que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca6282936f314a7a2add66

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La Cour, Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 17 mai 2018 ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd0c718610b27655866146

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

A... et de le condamner à verser 2000 € pour procédure abusive et 2500 € en contribution aux frais irrépétibles. M. C...

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb3

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[X] de ses demandes telles que dirigées à l'encontre de la procédure collective, - condamner M.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb7

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[X] de ses demandes telles que dirigées à l'encontre de la procédure collective, - condamner M.

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