sérieuse ; 1 ) que le juge des référés, qui a accueilli la demande en expulsion formée contre l'occupant de terres, en retenant l'absence de contestation sérieuse, sans constater l'urgence, a violé

X... de sa demande de remise de l'adjudication, alors que, d'une part, pour obtenir cette remise, celui-ci invoquait, à titre de cause grave, sa contestation de la créance de la banque, en établissant

), que la société Mupro France (la société Mupro) a déclaré ses créances au passif du redressement judiciaire de la société Bourdon Albarit Borel Frical (la société Bourdon) ; que cette dernière a contesté

[C], [Y] et [Z], parties civiles, avaient contesté devant le juge d'instruction la recevabilité des constitutions de partie civile de M.

Il résulte de ce texte que la juridiction doit énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation, et indiquer, pour chacun d'eux, à quel titre celle-ci est prononcée. 8.

pas le contenu des « scellés » dont elle ordonnait la confiscation et le fondement précis la justifiant, la Cour d'appel, qui a fait mention de confiscation de scellés ou de biens placés sous main de justice

[V] fait grief à l'arrêt de constater la caducité de la déclaration d'appel du 23 juillet 2018, alors : « 1°/ que dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation

du protocole de rupture amiable, de les déclarer recevables à contester les motifs du licenciement, de les déclarer recevables à contester l'inobservation par l'employeur de l'obligation préalable de

du protocole de rupture amiable, de le déclarer recevable à contester les motifs du licenciement, de le déclarer recevable à contester l'inobservation par l'employeur de l'obligation préalable de reclassement

Selon le premier de ces textes, la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement.

L'employeur a, le 11 mars 2021, contesté cette imputation auprès de la CARSAT, qui a rejeté sa demande. 7. L'employeur a saisi d'un recours la juridiction de la tarification.

de maire de la commune d'Achères-la-Forêt et a débouté Patrice X... de sa demande de dommages et intérêts ; "aux motifs "qu'il n'est nullement établi que le passage incriminé, ci-dessus reproduit, contienne

X... a reversé à partir du compte société Domaine de Burgin une somme de 1 336 265 francs en août 1996 et une autre en août 1998, de sorte qu'il reste due une somme de 46 310,96 euros ; que, pour contester

sérieuse, excédant les pouvoirs du juge des référés, la contestation portant sur une question tenant au fond du litige, telle que la qualification professionnelle d'un salarié ; qu'en l'espèce, le GIE

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que le fait de s'en remettre à justice est un mode de contestation de la demande ; qu'en énonçant que M.

civile, d'une part, constater que, par application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, Mme X... avait un droit propre à se prévaloir du caractère professionnel - non contesté

pénal ; que la confiscation peut porter sur le produit direct ou indirect de l'infraction ; que la confiscation en valeur, modalité d'exécution de la confiscation, peut porter sur tous biens, quelle qu'en

Versailles, 9e chambre, en date du 5 juillet 2018, qui, pour travail dissimulé et blanchiment, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation