par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour Mme [U] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la résiliation du bail liant Mme [U] à l'OPAC de Saône-et-Loire au 30 décembre 2007, ordonné

livré par l'assuré (y compris les frais nécessaires pour déposer le produit et pour reposer son produit de remplacement) », la cour d'appel a, d'une part, jugé que le dommage ne consistait qu'à « remplacer

de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

d'autre part, que la société Viacab produit trois procès-verbaux de constat d'huissier, établis les 23 octobre 2014, 14 janvier et 4 juin 2015, montrant le stationnement de véhicules de luxe de la société

, un ancien préfet de Corse en passe d'être poursuivi », suivi du sous-titre « l'association de protection de l'environnement U Levante entend poursuivre par l'intermédiaire de son avocat, l'ancien préfet

septembre 2000), que la société La Paix a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 25 janvier 1996 ; que le liquidateur a saisi le juge-commissaire d'une demande d'autorisation de cession au profit

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 octobre 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

avocat de la société BTSG², ès qualités, après débats en l'audience publique du 4 novembre 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Davoine, conseillère référendaire rapporteure, Mme Proust

suivant : Sur le pourvoi formé par Jean Y..., demeurant Kermaillard à Sarzeau (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1992 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre section A), au profit

Au cas présent, il est constant qu'aucun procès au fond n'est en cours entre M. [J] et M. [L]. Par ailleurs, les captures d'écran de publications provenant du compte [01] produites par M. 

, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-3-a de la Convention européenne des droits de l'homme

chambre correctionnelle, du 3 novembre 1994, qui, pour coups ou violences volontaires à l'aide d'une arme, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Vag France, société anonyme, ayant son siège 105, bis boulevard Malesherbes à Paris (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 avril 2005, qui, pour complicité d'escroqueries, complicité de banqueroute, abus de confiance, l'a condamné à

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 octobre 1998, qui a condamné le premier, pour faux, usage de faux et recel d'abus de confiance et le second pour abus de

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit de Mme Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

..., exploitant un hôtel-restaurant sous l'enseigne "A l'Aval du Château", au ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), au profit