Y..., a rejeté les demandes de rétractation de cette ordonnance et de mainlevée de la saisie; qu'infirmant, la cour d'appel a donné mainlevée de la saisie et ordonné la consignation entre les mains d'un

que les certificats en cause étaient des faux, que les services des Douanes ont dressé procès-verbal à l'encontre de l'importateur et des commissionnaires agréés en douane, et que la Commission de conciliation

où son permis lui est remis ; que, selon cet opuscule, pour cette chasse, le tir fichant au sol est impératif ; que le chef de groupe affecte un poste à chaque chasseur à qui il doit rappeler les consignes

termes mêmes du procès-verbal de gendarmerie, dressé lors de l'audition de Mlle X..., que celle-ci a situé les faits en avril 1996 (" courant mois d'avril 1996... ") ; que d'autre part, les faits consignés

D..., selon lesquelles les consignes de sécurité n'avaient pas été portées à la connaissance des salariés de la société Z..., tandis que la société Z... soutenait, dans ses conclusions d'appel, que M.

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les sommes que l'employeur était condamné à payer porteraient intérêt au taux légal à compter de la date de la convocation en conciliation

la société Petit et de la banque ; Sur le moyen unique du pourvoi n J 95-17.224, pris en ses deux branches : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accordé une partie des sommes consignées

David F..., inspecteur principal des Impôts en poste à la direction nationale d'enquêtes fiscales a reçu le 8 août 2001 des informations d'une personne ayant souhaité conserver l'anonymat, dont il a consigné

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur une conciliation constatée par le juge des référés conformément à l'article 129 du

I... a adhéré au contrat de prévoyance « Premuo M-092 » souscrit auprès de la société MFP prévoyance (la MFP) par la Mutuelle des salariés de la Caisse des dépôts et consignations, dont il était l'employé

L... à cette même date, soit antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation du 14 janvier 2013 rendue dans la procédure ayant abouti au jugement de divorce ; que ni le juge aux affaires familiales,

celui-ci des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, ainsi qu'un rappel de salaire pour janvier 1987, alors, en premier lieu, d'une part, que tant la citation en conciliation

1984 au contrat de travail à durée déterminée de vingt-quatre mois qui la liait à Mme X... et dont le terme avait été fixé au 25 septembre 1984 ; que, par décision du 22 février 1984, le bureau de conciliation

Y... le bénéfice de l'allocation d'orphelin pour les trois enfants dont il assumait la charge en vertu d'une ordonnance de non-conciliation du 28 juin 1984, alors que la pension que reçoit son épouse correspond

silence ne vaut pas acceptation ; que la réévaluation du loyer lors du renouvellement du bail nécessite une proposition du bailleur et qu'en cas de défaut de réponse du locataire, la commission de conciliation

Jean Y..., demeurant ..., 2 / de la caisse des Dépôts et Consignations, dont le siège est ..., 3 / de la ville de Saint Georges de Didonne, dont le siège est Hôtel de Ville, 17110 Saint-Georges de

X... dès la conciliation et maintenues tout au long de la procédure étaient relatives à la rupture d'un contrat à durée déterminée, l'arrêt attaqué ne pouvait, sans avoir égard à ces demandes exclusives

l'avertissement notifié le 30 décembre 1994, alors, selon le moyen, que comme le constate la cour d'appel, l'avertissement adressé au salarié le 30 décembre 1994 était motivé par le "non-respect des consignes