les sommes réclamées au titre des prêts divers sont justifiées par les contrats correspondants, sans la moindre analyse desdits contrats ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté, en la considérant comme démissionnaire à l'issue de son congé parental, l'ensemble de ses demandes tendant à voir juger la rupture de son contrat

du 1er octobre 1985 auquel était insérée, comme dans les précédents, une clause de non-concurrence ; qu'à la suite des modifications apportées à son contrat de travail, le salarié a fait connaître,

X..., directeur salarié et gérant de la société Procam a conclu avec celle-ci un contrat de concession de licence exclusive d'exploitation d'une durée de dix années d'un brevet dont la demande, qu'il avait

plan de la société RPS Média : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 9 février 2000), que le 30 juillet 1985 la ville d'Albi a consenti à la société DYPY, devenue la société RPS, un contrat

ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

constatations, n'y ont pas consenti et qu'ils n'ont pas approuvé, ce qui l'a conduite a considérer, d'une part, que le bornage du 9 avril 2013 fixe rétroactivement l'objet du droit réel d'emphytéose concédé

Saisi ainsi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, il appartient au juge du contrat, après avoir vérifié que

et poussières, et proposé son reclassement à la casse ; que l'employeur, prétendant qu'aucun poste de cette nature n'existait dans son entreprise, prenait acte, le 19 avril 1989, de la rupture du contrat

[G] [X] en ait informé les bailleresses, quand le contrat de bail commercial en date du 19 octobre 1993 accordait à M.

elle et Mme Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dol viciant le consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il

nécessaire à l'exploitation de la franchise mais non la cause du contrat de franchise, quand elle constatait que cette immatriculation était une condition d'exécution du contrat en sorte que son refus

annule l'arrêt du 30 août 1995 par lequel la Cour administrative de Lyon a, d'une part, réformé le jugement du 24 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la résiliation du contrat

[N] [I] ne peut pas être considéré comme en invalidité permanente totale de travail selon la définition rapportée aux conditions générales de contrat « Assurance de prêt solutions » » ; qu'or, les

En conséquence, le jugement déféré sera confirmé de ces chefs ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE les conditions générales du contrat souscrit par Mme [O] [M] auprès de la SADA disposent (Titre III,

de commerce en paiement de livraisons d'aliments impayées ; que reconventionnellement la société Logez a réclamé paiement de sommes qui lui étaient dues par la société Sodeva dans le cadre d'un contrat

A... a été engagé le 2 janvier 1985 par la société CB location en qualité de chef de deux agences de cette société ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence ; que ce salarié a

l'insuffisance des résultats obtenus par le salarié lors d'une mission qui lui avait été antérieurement confiée ; qu'en l'état de ces constatations, les juges du fond ne pouvaient décider que le contrat