et en quelque lieu qu'il se trouve, dès lors que son propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse ; "alors que, premièrement, en s'estimant liée par les dispositions combinées

de la partie civile, a été également entendu en sa plaidoirie, puis le substitut général qui s'en est rapporté, puis Me Monnet qui a eu la parole en dernier, cependant qu'en l'état des dispositions combinées

de procédure pénale et 592, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; "en ce que les débats ont eu lieu, le 23 février 1993, en chambre du conseil ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

alors : « 1°/ qu'en application de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales, constitue une réclamation contentieuse toute demande tendant à obtenir la réparation d'erreurs commises

passage d'un échelon à l'autre, non seulement cet avancement anticipé était définitivement acquis mais encore il en conservait le bénéfice pendant toute sa carrière ; qu'il résulte de ces dispositions combinées

qu'elle avait licencié pour motif économique le 30 janvier 1995, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que satisfait aux exigences combinées

bien-fondé d'un redressement opéré par l'URSSAF en 1995, relativement aux années 1993 et 1994 vérifiées ; qu'à cette date, la doctrine de l'Administration fiscale énonçait qu'il résultait des dispositions combinées

libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur ; "1 - alors qu'il résulte des dispositions combinées

X... et la société Mephisto en 1975/1976, la cour ne pouvait ensuite, comme elle le fait, fonder sa décision sur le fait que les caractéristiques des ces modèles étaient connues et déjà combinées dans

éviter l'exécution des sanctions prononcées, alors que sous le coup d'un sérieux avertissement judiciaire et interdit d'exercice par suite de sa faillite, il a en contravention avec ces mises en gardes commis

actes de contrefaçon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, Mme Agnès Trouble faisait valoir que "le cardigan-pression Agnès B. est original car il a combiné

différents pour les avocats titulaires de cabinets secondaires, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; qu'en un second moyen il est soutenu, de première part, qu'il résulte des dispositions combinées

X... à restituer à la CRCAM la somme qui lui avait été versée au titre de l'indemnité légale de départ à la retraite en se fondant sur les dispositions combinées de l'article 49 de la loi du 30 décembre

rendu dans une instance en nullité du bail et validation de congé, sans examiner si le bail échu ne stipulait pas une durée supérieure à neuf ans, est privé de base légale au regard des dispositions combinées

Ville, 18390 Saint-Germain du Puy, 4°/ de la commune de Dun-sur-Auron, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité Hôtel de Ville, 18130 Dun-sur-Auron, 5°/ de la commune

déboutant le bailleur au motif erroné et inopérant que les améliorations effectuées avaient déjà été retenues lors de la conclusion du bail transactionnel, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

époux Y... ont vendu à la société Duhamel un fonds de commerce de librairie-papeterie-presse-cadeaux à Grand-Couronne, par acte du 4 décembre 1989, les marchandises étant évaluées le même jour d'un commun

grief à l'arrêt de n'avoir énoncé que les prétentions émises par les parties sans faire le moindre état des moyens développés par chacune d'elles à leur appui, alors que, aux termes des dispositions combinées