relevée d'office (Com., 31 mars 2015, pourvoi n° 14-10.016, Bull. 2015, IV, n° 59) a, dans un arrêt du 18 octobre 2023 (pourvoi n° 21-15.378, publié), jugé que la règle découlant de l'application combinée

rapport éclaire les notes du journal intime que tenait Peter X... et qu'il a spontanément proposé aux policiers dans le cadre de l'enquête préliminaire ; que Peter X... y décrit le 29 décembre 1999, son combat

compte de l'ensemble de la lettre qui est, avant tout, l'expression d'une révolte légitime contre la détresse des moutons que l'on égorge sans étourdissement préalable et s'inscrit dans le cadre d'un combat

Israël combat l'islamisme quand les islamogauchistes le soutiennent ... espérons qu'un jour ils soient épuisés d'être toujours dans la malveillance et dans la haine des Juifs. » 4.

A..., venu examiner à la demande de Mme Y..., la toiture d'un bâtiment en vue d'un devis de travaux de réparation, est passé au travers du plancher des combles et s'est blessé ; qu'il a assigné Mme

X... a fait couler, par la société SGBL une chape sur la dalle du premier étage de sa maison, construite en 1998, laquelle était destinée à recevoir des combles aménagés ; que, des désordres étant apparus

octobre 1996), qu'en 1992, les époux A... ont vendu aux consorts Y... un pavillon d'habitation, après avoir procédé eux-mêmes à la construction du plancher du premier étage, aux fins d'aménagement des combles

X..., lors d'une visite des combles d'un immeuble appartenant à l'association Estiennes de Cloyes (l'association), a marché sur un faux plafond qui a cédé sous son poids, a fait une chute et a été blessé

Y... qu'ils avaient comblée ; que, par acte du 4 juin 1998, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coba France, société anonyme dont le siège social est ...

PAR LA JURIDICTION REPRESSIVE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE LA PRESOMPTION ETABLIE PAR LA DELIVRANCE DE L'ATTESTATION POUVAIT ETRE COMBATTUE

de dénonciation calomnieuse, et l'a condamné de ce chef à une sanction pénale et à des réparations civiles ; "aux motifs que la présomption de l'existence d'un mandat de représentation peut être combattue

leur rémunération antérieure, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant à l'augmentation de 11,43 % du taux horaire, par l'application combinée

salaires au titre du complément Poste pour la période allant de juin 2008 à juin 2013 ; Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, les arrêts retiennent qu'en l'espèce, chaque salarié se compare

[D], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Estée Lauder Luxembourg et de la société Estée Lauder companies INC, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, à la suite duquel le président a demandé

A... leurs parts dans la société Ferme de la Combette ; qu'à la date prévue pour la réitération, M.

Une expertise génétique comparée, ordonnée judiciairement, a conclu à l'exclusion de la paternité de M., [M]. 4.

des faits qui lui sont antérieurs, a fortiori déjà prescrits selon les dispositions du droit commun, est en contradiction avec le principe de non-rétroactivité de la loi pénale qui ne pourrait être combattu