volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts ; qu'elle vise tous les intérêts des époux, sans nécessairement faire prévaloir leurs activités de la vie courante

[E] [M] et [Y] [X] quant aux démarches faites par les deux prévenus dans le courant de l'été 2012 pour obtenir la remise de bons de commande et du tampon de la société Franprix, l'implication de M.

l'assemblée générale du 10 mai 1999 et 70 000 francs en compte courant le 8 avril 1999 par Bernard C..., 25 000 francs en capital après l'assemblée générale du 10 mai 1999 et 110 000 francs en compte

son assemblée générale extraordinaire en date du 13 avril 1993, Caisse de Crédit mutuel de Villers-le-Lac (la CCM), d'ouvertures de crédits accordées par cette dernière à Mlle Y..., sur son compte courant

Le 11 décembre 2015, les emprunteurs ont assigné le liquidateur, ès qualités, et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit au titre d'irrégularités affectant le bon de commande.

indiquait « Délai maximum de livraison : avant trois mois » ; qu'il prévoyait ainsi un délai maximum de livraison arrêté à trois mois courant à compter de la date du bon de commande du 16 mars 2012 et

[J] ; - le versement de la somme de 18 500 euros par les époux [J] n'est donc pas constitutif d'un compte courant d'associé détenu à son encontre et que le terme de compte courant employé par les

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 15 novembre 2016) que la société Antipodes événements communication (la société) a ouvert auprès du Crédit lyonnais (la banque) un compte courant

de réparation intégrale ; que le poste de préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne indemnise les dépenses liées au besoin en aide humaine pour la réalisation de certains actes de la vie courante

celle-ci devait mettre fin, rien n'établit que les parties, lors de la signature du protocole transactionnel, n'ont pas pris en considération, quand elles évaluèrent forfaitairement le solde du compte courant

locations de véhicules (dont le propriétaire était le prévenu lui-même) sans autorisation du conseil d'administration ; que la matérialité des faits n'est pas contestée, que l'existence d'un compte courant

mai 2010, intitulé « cession de parts sociales », cédé à la société La Croix de Rougnes l'intégralité des parts composant le capital de la société La Salamandre ainsi que les créances de compte courant

par cinq ans les actions en paiement des dettes exigibles annuellement et correspondant à la quote part d'un associé dans les pertes nettes comptables de chaque exercice social, inscrite à son compte courant

être calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour de leur déchargement, la valeur de la marchandise étant déterminée d'après le cours en Bourse ou, à défaut, d'après le prix courant

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que la contre-passation d'un billet à ordre dans le compte courant du souscripteur, qui équivaut à un paiement

motifs que pour déterminer l'existence du support publicitaire, il suffirait de relever qu'avait été apposée sur les magnétoscopes litigieux antérieurement à leur mise en vente une étiquette auto-collante

La société Fonderie du Der ne peut donc en toute bonne foi soutenir, au vu du prix pratiqué, qu'elle a commandé des paliers identiques à ceux faisant l'objet de sa première commande, la seule

La cour d'appel de Paris a rejeté la demande de la SCI [...] tendant à voir constater la péremption de l'instance, a rejeté la demande de jonction des affaires et a confirmé le jugement sauf en ce qu'